JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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dol éventuel (art. 12 al. 2 2 e phrase CP) mais la conscience et la volonté (art. 12 al. 2 1 re
phrase CP), comme cela résulte des termes utilisés (pour R., cf. p. 276: «en constatant (…)
que la situation financière et comptable de la Banque était en péril; en décidant, de concert
avec S., de dissimuler cette situation (…)»).
Le Tribunal constate ainsi que l'accusation n'a pas apporté la preuve, au-delà d'un doute
raisonnable, de la réalisation de l'élément subjectif en ce qui concerne R. et S., si bien que ces
derniers doivent être acquittés du chef de faux dans les titres.
5.1 Selon l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (gestion déloyale simple), celui qui, en vertu de la loi,
d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, qui consacre une
circonstance aggravante spéciale (gestion déloyale aggravée), si l’auteur a agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer
une peine privative de liberté de un à cinq ans.
La consommation de l'infraction de gestion déloyale simple requiert la réalisation de trois
éléments constitutifs objectifs et d'un élément constitutif subjectif (ATF 6B_164/2010 du
1 er juin 2010, cons. 2.1.1; 6B_514/2009 du 29 septembre 2009, cons. 5.1). Il faut d'abord que
l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde. Il faut ensuite qu'il y ait eu une violation de
ce devoir de gestion ou de sauvegarde. Il doit également y avoir un dommage. Enfin, sur le
plan subjectif, les agissements reprochés doivent avoir été commis intentionnellement, le dol
éventuel étant suffisant.
5.2 La prescription de l'action pénale constitue un obstacle à l'action publique qui éteint
celle-ci et conduit, sous réserve de l'application des art. 319 al. 1 lit. d et 329 al. 4 CPP, à
l'acquittement de l'accusé (ATF 132 IV 3 cons. 6.1.1); toute autorité pénale doit la constater
d'office (ATF 129 IV 49 cons. 5.4 = JdT 2006 IV 43, 46; Arrêt de la chambre pénale de la
Cour de justice du 25 août 2008, ACJP/165/2008, cons. 3.2.1).
Selon l'art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit
concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux
auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont
plus favorables que celles de l’ancien droit.
Comme on l'a vu au cons. 3.3, l'art. 158 ch. 1 al. 1 aCP prévoyait l'emprisonnement pour
6 mois au moins, tandis que l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP actuel prévoit une peine privative de
liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire; l'art. 158 ch. 1 al. 3 aCP prévoyait une peinemenace
augmentée allant jusqu'à 5 ans de réclusion au plus, tandis que l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP
actuel prévoit que le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de 1 à 5 ans
L'art. 70 aCP, applicable entre 1996 et 1998, prévoyait des délais de prescription relative de
dix ans lorsque l'infraction était passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la
réclusion, et de cinq ans si l'infraction était passible d'une autre peine (en l'occurrence d'une
P/3409/2001