JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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peine moins forte). Le délai de prescription absolu, par le truchement de l'art. 72 ch. 2 aCP,
était donc respectivement de 15 ans et 7 ans et demi pour la gestion déloyale aggravée et pour
la gestion déloyale simple. Dans le nouveau droit, il découle de l'art. 97 al. 1 lit. b et c CP que
la gestion déloyale aggravée se prescrit toujours par 15 ans, tandis que la gestion déloyale
simple ne se prescrit plus que par 7 ans. Le nouveau droit est donc plus favorable, et doit ainsi
trouver application en vertu de l'art. 389 al. 1 CP précité.
Il découle de ce qui précède que l'infraction de gestion déloyale simple, même si elle était
réalisée, serait entièrement prescrite, les faits les plus récents contenus dans l'acte d'accusation
remontant à 1999.
Il y a dès lors lieu d'examiner prioritairement l'élément constitutif subjectif du dessein
d'enrichissement illégitime prévu à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, puisqu'en cas d'absence de cet
élément les prévenus doivent se voir acquittés du chef de gestion déloyale, en raison à tout le
moins de l'avènement de la prescription.
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, «l'enrichissement réside ordinairement
dans la valeur du bien obtenu, ou encore dans la valeur d'aliénation ou d'usage. Il ne sera
pas illégitime si l'auteur y a droit (ou croit qu'il y a droit en raison d'une erreur sur les faits).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite
de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166
consid. 2a p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet,
la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou encore s'il était en
droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34 ss)» (ATF 6B_17/2009 du 16 mars 2009,
cons. 2.2.1). À propos de l'escroquerie, le Tribunal fédéral a également admis qu'il fallait
«déduire de l'élément constitutif de l'infraction "dessein d'enrichissement" que l'auteur doit
avoir l'intention de s'enrichir ou d'enrichir un tiers précisément de l'élément patrimonial qui
est soustrait à la victime. Il est donc déterminant que l'enrichissement ne provienne pas d'un
autre patrimoine que celui de la victime» (ATF 134 IV 210 cons. 4.3 = JdT 2009 I 577, 580).
Par ailleurs, «le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32
consid. 2a p. 34); tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et
agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se
produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 36; cf. également ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156;
121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arrêts cités)» (ATF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009, cons.
1.3).
5.3.1 En ce qui concerne C., l'enrichissement illégitime allégué procéderait, selon l'acte
d'accusation (pp. 71 s., 80 s., et 91 s.), de ce que: a) la publication des résultats réels de la
Banque aurait conduit à la perte de son emploi, et donc de sa rémunération ainsi que de toute
gratification ou indemnité éventuelle; b) la publication de chiffres conformes à la vérité aurait
empêché la distribution d'un quelconque dividende, alors que 12 à 15 MF chaque année
avaient été distribués aux actionnaires à ce titre; c), dans le cadre des opérations de portage,
les anciens débiteurs voyaient au moment de la reprise de la créance par l'entité de mise en
valeur leur dette considérablement réduite.
P/3409/2001