JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

- 77 -
4.3.1.4 S'agissant de l'absence de consolidation des portages, l'expertise judiciaire retient que
«la comptabilisation des prêts aux sociétés de portage sous la rubrique "Créances sur la
clientèle - Créances hypothécaires" ne reflète pas la réalité économique. Au moins une partie
de ces créances aurait dû être comptabilisée comme participation» (9'000'254). Cette
conclusion s'appuie sur une analyse préalable (point 1.5.5 du rapport d'expertise, 9'000'056 ss)
de laquelle il ressort que la BCGE avait une influence dominante sur les sociétés de mise en
valeur, notamment en raison du financement accordé, qui dépasse les normes alors en
vigueur, et du droit de regard de la Banque sur des éléments essentiels de la vie économique
de la société, dont le ou les biens portés constituent les actifs essentiels.
Cette influence dominante se voit confirmée par différents éléments du dossier. Certains
porteurs ont confirmé que les prix des biens étaient surévalués, ce qu'ils estimaient
consubstantiels à l'idée de portage (déclaration A.P., procès-verbal des débats du 30 juin
2011, p. 8), et qu'ils n'auraient pas envisagé de payer un tel prix pour un investissement qu'ils
auraient fait à titre privé (déclaration P.D., procès-verbal des débats du 30 juin 2011, p. 6).
Certains porteurs ont par ailleurs indiqué qu'ils avaient refusé des opérations de portage
justement en raison du prix trop élevé (déclaration P.D., procès-verbal des débats du 30 juin
2011, p. 5; déclaration C.S., 2'011'529; déclaration T.B.-M., 2'011'532), étant précisé que,
selon tous les porteurs, les prix de transfert étaient décidés par la Banque (déclaration P.D.,
procès-verbal des débats du 30 juin 2011, p. 4; déclaration A.P., procès-verbal des débats du
30 juin 2011, p. 10; déclaration A.B., 2'011'383; déclaration M.Fe., 2'011'385; déclaration
P.E., 2'011'392; déclaration J.-G.L., 2'011'395 s.; déclaration E.O., 2'011'458; déclaration P.-
L.R., 2'011'462; déclaration O.D., 2'011'473 s.; déclaration G.R., 2'011'477; déclaration N.G.,
2'011'481; déclaration C.S., 2'011'527; déclaration T.B.-M., 2'011'532; déclaration B.R.,
2'011'538). Les conventions de postposition, ou les déclarations en tenant lieu, étaient
nombreuses et démontrent que la plupart des sociétés de portage dépendaient pour leur survie
de la bonne volonté des organes de la Banque. Enfin, plusieurs pièces du dossier montrent des
administrateurs de sociétés de portage soumettant à la Banque des décisions à prendre en vue
de validation (voir les exemples recensés par l'inspectorat, 2'000'133), pratique confirmée par
le témoin E.O. (2'011'458).
Il y a donc lieu de constater que du point de vue objectif, les comptes 1996, 1997 et 1998 ne
reflétaient pas la vérité sur le point de l'influence économique de la Banque sur les sociétés de
mise en valeur et sur l'obligation de consolider les comptes de ces dernières, et que les
comptes consolidés de la BCGE étaient ainsi lacunaires.
En revanche, les seuls faux reprochés par l'acte d'accusation à R. et S. étant les rapports de
révision statutaires, qui ne visent pas les comptes consolidés, le Tribunal ne peut qu'écarter le
reproche de faux dans les titres sur ce point précis vis-à-vis des deux réviseurs.
4.3.1.5. S'agissant de la publication d'un faux bénéfice, le Tribunal considère qu'il s'agit d'une
conséquence réflexe de ce qui vient d'être retenu, en particulier au cons. 4.3.1.1, dès lors qu'un
provisionnement adéquat aurait nécessairement conduit à une absence de bénéfice. Dans la
mesure en outre où l'on constate une insuffisance de fonds propres, il y avait également
impossibilité de servir un dividende, ce dernier étant soumis à l'autorisation de la CFB, qui ne
P/3409/2001