JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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perte en capital en 1998. Cette situation aurait dû conduire à la convocation immédiate d'une
assemblée générale extraordinaire et à la mise en place de mesures d'assainissement
(9'000'157).
S'agissant du provisionnement relatif aux sociétés de portage
cb. S'agissant du mécanisme du portage, les experts ont d'abord estimé que la question du
besoin de provisionnement des financements accordés aux sociétés de portage dépendait
essentiellement de l'existence d'un risque de capital sur ces positions. La BCGE, en tout cas
en ce qui concernait F. et C., considérait que la mise en place dudit mécanisme éliminait ce
risque, de sorte qu'il n'existait pas d'obligation de provisionner (9'000'244).
À cet égard, les experts ont relevé que, du point de vue de la Banque, il s'agissait toujours du
même gage et du même immeuble pour garantir le crédit, que la seule activité de la société de
portage consistait dans la gestion de l'immeuble, et qu'il n'existait pas de mesures préventives
qui protégeaient la valeur de l'immeuble contre les variations de valeur vénale sur le marché
immobilier. Par ailleurs, la solvabilité de la société de portage était insignifiante comparée au
niveau élevé du risque sur le bien immobilier et la conclusion d'une convention de
postposition, qui palliait juridiquement une perte de capital d'après l'art. 725 CO, ne changeait
pas le profil de risque de la société de portage.
Les experts sont ainsi parvenus à la conclusion que l'immeuble de la société de portage était
exposé aux risques usuels de tout propriétaire. L'application des principes comptables exigeait
de ces sociétés de présenter une perte de valeur de l'immeuble au niveau du compte de
résultat, ce qui menait à une réduction de la valeur comptable du bien immobilier et à une
diminution des fonds propres. La banque était par ailleurs consciente de ce risque puisque,
dans les contrats avec les sociétés de portage, les parties avaient prévu la possibilité d'une
éventuelle perte résultant d'une vente d'immeuble et, dans certains cas, réglé la répartition de
cette dernière au détriment de la Banque (9'000'245 et 7'614'768).
Ainsi, contrairement à l'opinion de la Banque et à celle de son organe de révision, les crédits
aux sociétés de portage étaient exposés à un risque de capital. Une perte de valeur du gage
aurait conséquemment dû mener à un provisionnement de ces crédits, au vu de la solvabilité
réduite du débiteur (9'000'251 et 9'000'262).
Dans le contexte des sociétés de portage, la BCGE avait également appliqué le principe dit du
«prix de revient», lequel différait de la valeur vénale. Cette dernière était, pour les dirigeants
de la Banque, «trop arbitraire et ne correspond[ait] pas au principe des prêts partiaires»,
ainsi que cela ressortait d'une communication interne du 28 avril 1998 (9'000'240 et
7'612'776 ss).
Selon les experts, le prix de revient était un prix qui permettait à la Banque d'éviter ou de
minimiser l'enregistrement d'une perte dans l'opération de portage. Si ce prix ne permettait pas
de couvrir le montant de l'ancien crédit, la différence constituait un reliquat dont l'ancien
débiteur devait toujours le remboursement à la Banque (9'000'240). Ce prix, qui reflétait la
stratégie de la Banque de ne sortir du crédit qu'après une reprise du marché immobilier, était
P/3409/2001