JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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droits d'autrui. Dès lors, en cas de réalisation de l'infraction, il y aurait non seulement lésion
des intérêts patrimoniaux de l'État de Genève, mais également d'autres droits de ce dernier, en
particulier ses droits d'information. À cet égard, si d'autres solutions qu'une recapitalisation
doublée de la création d'une entité de défaisance étaient concevables, c'est sans aucun doute
en raison de la tardiveté de l'information sur les problèmes de la Banque que l'État de Genève
a vu sa marge de manœuvre considérablement restreinte par la CFB sur le choix des moyens
(ainsi que l'a relevé du reste la députée rapporteur de commission: «L’urgence dans laquelle
le Grand Conseil doit travailler aujourd’hui aurait pu être évitée si les organes de la Banque
avaient fait preuve d’une bien plus grande transparence», PL 8194-A p. 9 = MGC 2000
23/IV 3672).
Dès lors, les droits de l'État de Genève seraient donc lésés de manière personnelle et directe
par l'infraction reprochée, en cas de réalisation de celle-ci. La qualité de partie plaignante doit
donc lui être reconnue en ce qui concerne les infractions reprochées de faux dans les titres.
S'agissant de la question incidente soulevée par la suite sur le même sujet, consécutivement à
la production de la décision du Département fédéral des finances (DFF) du 26 août 2010, il
peut être retenu ce qui suit.
Selon l'art. 339 al. 4 CPP, si les parties soumettent des questions incidentes durant les débats,
le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. Le texte légal n'interdit pas de poser
une question identique à l'une de celles déjà tranchées plus tôt dans les débats. Par ailleurs, la
révision au sens de l'art. 410 CPP est exclue, dans la mesure où la décision préjudicielle n'est
pas encore entrée en force au sens de l'art. 437 CPP.
Le droit supérieur, à savoir le principe de la bonne foi prévu à l'art. 5 al. 3 Cst., interdit en
revanche manifestement que les parties soumettent plusieurs fois la même question sans
raison objective. Il apparaît ainsi que seuls des éléments nouveaux, pas nécessairement
factuels, permettent d'entrer en matière sur une question incidente matériellement identique à
une question préjudicielle déjà traitée.
En l'espèce, la production de la décision du DFF et des écritures antérieures et postérieures
peut être considérée, vu sous un angle large étant donné l'absence de pratique établie quant à
l'application de l'art. 339 al. 4 CPP, comme un tel élément. Le Tribunal entrera donc en
matière sur la question incidente. Il doit toutefois se limiter à examiner si les éléments
nouveaux issus des pièces produites l'incitent à reconsidérer sa décision. Les arguments
entendus lors des plaidoiries qui pouvaient déjà être tenus lors du premier examen de la
question (comme le caractère direct du dommage p. ex.) doivent être considérés comme
irrecevables.
En l'espèce, la décision du DFF se fonde sur le système de l'administrateur-juge (lequel est
très largement battu en brèche par les réformes successives en matière de procédure
administrative, not. par l'introduction de l'art. 29a Cst., ensuite de critiques fort nourries,
cf. ATF 115 Ia 183 cons. 4b: «Ce système, communément appelé le système de
l'administrateur juge, ne garantit manifestement pas au justiciable l'indépendance et
l'impartialité que lui offrirait un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH»); en effet, il s'agit
P/3409/2001