JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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d'audience du 23 mai 2011, en page 2. Il apparaît en revanche inutile de la faire figurer dans le
dispositif du présent jugement, celui-ci, par définition, ne disposant que pour l'avenir.
Au sujet des demandes d'administration complémentaires de preuves soumises conformément
à l'art. 345 CPP, il ne s'agit pas de questions préjudicielles ou incidentes au sens de
l'art. 339 CPP.
Au vu des art. 333, 340 al. 1 lit. b, et 344 CPP, et du stade auquel se trouvait la procédure, le
Tribunal ne pouvait plus modifier l'acte d'accusation ni la qualification juridique retenue. Par
ailleurs, les débats n'avaient pas apporté au Tribunal d'élément pouvant l'inciter à revoir sa
position sur les demandes déjà présentées lors de la préparation des débats ou des questions
préjudicielles. Concernant la demande d'apport des dossiers de crédit et de complément
d'expertise, le Tribunal a considéré que sur le plan des preuves, l'affaire était en état d'être
jugée, tout en réservant l'application de l'art. 349 CPP, dont il n'a finalement pas fait
application.
Comme pour les renouvellements de réquisitions de preuves, les conclusions des parties ainsi
que la décision du Tribunal au sujet des demandes d'administration complémentaires de
preuves figurent au procès-verbal des débats, auxquels il est ainsi fait référence (procèsverbaux
d'audience des 6 et 7 juillet 2011); la décision n'a, là non plus, pas à figurer dans le
dispositif du présent jugement.
2. Dans leurs conclusions finales, R. et S. demandent que le Tribunal constate une
violation du principe de célérité et de la présomption d'innocence. Bien qu'il ne s'agisse pas de
questions préjudicielles ou incidentes au sens de l'art. 339 CPP, ces questions, qui concernent
le droit de forme, doivent s'examiner préalablement à celle de la culpabilité.
2.1 Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II, 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP
prescrivent que les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent
à terme sans retard injustifié (principe de célérité; cf. not. ATF 133 IV 158 cons. 8; 130 IV 54
cons. 3.3).
«Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire,
au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige
pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités). Après la clôture de
l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai
qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst., 5 CPP et 5 par. 3 CEDH, ne devrait
pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (arrêt 1P.540/2002 du 4 novembre 2002
consid. 4.3). Ainsi, en l'absence de circonstances particulières, un délai de sept mois,
uniquement justifié par la surcharge de l'autorité de jugement, est incompatible avec le
principe de célérité (arrêt 1P.750/1999 du 23 décembre 1999 consid. 2d/ee). En revanche, un
délai de quatre mois entre le renvoi et le jugement peut encore être considéré comme
admissible, même s'il n'est pas justifié par les difficultés particulières de la cause (arrêt
1B_97/2007 du 20 juin 2007 consid. 3.2). Un délai de plusieurs mois peut se révéler
nécessaire dans des procès particulièrement complexes, aux multiples ramifications,
P/3409/2001