JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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la donnait pas lorsque le ratio de fonds propres était inférieur à 110 % (déclaration F.T.,
2'005'254), étant précisé que pour l'exercice 1999, où des dividendes ont été approuvés malgré
les pertes, «en novembre 1999, la situation de la BCGE telle que connue par la CFB
respectait les exigences légales de fonds propres» (ibid.; cf. également 7'221'061). La
question est donc indépendante de celle de savoir si une entreprise ordinaire peut distribuer
des dividendes même en cas de pertes (cf. p. ex. déclaration G.-A.C., procès-verbal des débats
du 20 juin 2011, p. 4), ce qui n'est pas contesté.
On peut dès lors retenir également que sur ce point aussi, les comptes 1996 à 1998 et les
rapports statutaires de révision 1996 à 1998 ne reflétaient pas la réalité de l'entreprise, et qu'il
y a donc eu production de faux intellectuels.
4.4 Sur le plan subjectif, l'infraction de faux dans les titres doit être commise
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ATF 6B_684/2010 du 15 novembre 2010,
cons. 4.1); en outre, bien que l'art. 251 CP ne le dise qu'au sujet de l'usage de faux, la
jurisprudence admet que l'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas,
l'intention de tromper autrui (ATF 6B_641/2009 du 18 février 2010, cons. 3.1). S'agissant de
la preuve de l'intention, la jurisprudence retient que «faute d'aveux, le Tribunal ne peut
souvent se fonder que sur les indices extérieurs et les règles de l'expérience pour déduire la
volonté interne de l'auteur. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que
l'auteur s'est accommodé de la réalisation de l'infraction, la jurisprudence retient notamment
l'importance du risque connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence.
On conclura ainsi d'autant plus facilement que l'auteur s'est accommodé du résultat que la
réalisation du risque apparaît plus probable et que la violation du devoir de diligence est plus
grave» (ATF 134 IV 26 cons. 3.2.2 = SJ 2008 I 289, 291 et les arrêts cités).
Le faux dans les titres présuppose également la présence d'un dessein spécial, qui peut se
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite. L'avantage est une notion très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa
situation [ou celle d'autrui]. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen
utilisé; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (ATF
6B_1001/2009 du 23 avril 2010, cons. 2.2.1; ATF 133 IV 303 cons. 4.4 non publié et les
références citées)
4.4.1 F. était au bénéfice d'une formation HEC, et disposait d'une déjà longue expérience
aux postes bancaires les plus élevés. À ce titre et en tant que directeur général de la Banque, il
ne pouvait que connaître, sinon peut-être certaines subtilités comme les remarques de la CFB
dans ses rapports annuels au sujet de l'évaluation des actifs immobiliers, du moins les
principes comptables en cause, qui constituent le b.a.-ba de la comptabilité bancaire, et sont
susceptibles de générer le travail le plus fourni – et les remarques les plus notables –, de la
part de l'organe de révision.
De manière encore plus directe, il ressort du dossier, et plus particulièrement des déclarations
des intéressés eux-mêmes, que seules deux personnes au sein de la Banque étaient investies
P/3409/2001