Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
La séparation juridique est l’étape suivante de la séparation, et la seule à garantir la
transparence et la fiabilité de l’information. Le secteur privé l’a depuis longtemps mis en
place, par exemple par la filialisation des activités des grands conglomérats, afin d’identifier
clairement les centres de coûts et de profits, et aussi les responsabilités et l’efficacité des
dirigeants des filiales. Dans le secteur électrique cette séparation juridique des activités
s’accompagne ou non de liberté d’accès aux réseaux donné à des tiers.
La séparation juridique complète, avec instauration de l’accès des tiers au réseau de transport
et libéralisation de la production, est l’étape ultime de la séparation des activités.
2.4 Les données à collecter pour le calcul des tarifs
La collecte des données est une étape pratique très importante pour la détermination du tarif
de l’activité transport. Les données sont relatives à la fois au passé (statistiques) et au futur
(prévisions) et sont d’ordre technique d’une part, et économique et financier d’autre part.
Les données techniques concernent la situation du réseau de transport, avec les
caractéristiques des installations, et les flux transportés, énergie et puissance, à la pointe et par
postes horaires définis par l’appel aux moyens de production, pertes en réseaux, coût de la
production pour la valorisation des pertes en réseaux.
Les données économiques et financières portent sur les Immobilisations existantes et
amortissements, les frais de personnel et autres charges, les comptes de l’activité déduits de la
séparation comptable du transport par rapport à la production et à la distribution.
Les données prévisionnelles, sur un horizon d’au moins cinq ans, sont également d’ordre
technique d’une part et économique et financier d’autre part.
Les données techniques à collecter sont : la demande finale et la demande au niveau du réseau
de transport, puissance et énergie, pertes, le plan d’expansion du réseau de transport, en
fonction de l’implantation des centrales nouvelles nécessaires pour satisfaire l’accroissement
de la demande, le coût et date de mise en œuvre des nouveaux investissements …
Les données financières à recueillir sont : les données financières relatives au plan
d’investissement du réseau, les données financières relatives à l’exploitation aux charges
prévisionnelles du réseau (matières et fournitures, charges de personnel, amortissement,
impôts et taxes, charges financières, …), les revenus attendus pour une structure tarifaire
donnée, …
2.5 La préparation du Business Plan de l’activité transport de l’électricité
La préparation du Business Plan est une étape centrale pour l’étude tarifaire de l’activité
transport de l’électricité. La première phase de l’étude tarifaire vise à estimer les coûts totaux
futurs de cette activité, comprenant le développement et l’exploitation. La seconde partie vise
à déterminer le mode d’affectation de ces coûts aux différents usagers du réseau, ces derniers
ayant des caractéristiques différentes (participation à la pointe du réseau, flux d’énergie
induit, durée d’utilisation, le niveau de tension, …) et donc contribuent de façon différente au
coût total de l’activité transport. Le Business Plan est de ce fait l’outil indispensable
permettant de s’assurer de la cohérence de ces deux parties.
Le Business Plan est une projection du gestionnaire du réseau de transport dans l'avenir et
découle de la vision des principaux décideurs quant à son positionnement dans son secteur
d'activité.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009