Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
Créer les conditions favorables permettant l’émergence d’un
véritable marché qui, pour l’heure, n’existe que dans les textes. En
effet, on relève que pour l’Algérie, en dépit de la libéralisation de la
production de l’électricité, la proportion de l’électricité du secteur
privé est relativement négligeable. D’un autre côté, en dépit du
cadre légal (article 3 du décret 07-310) permettant à tout client
ayant une consommation supérieure à 4 GWh/an (article 3 du décret
07-310) de devenir un client éligible, à ce jour, aucun client algérien
n’a encore fait jouer son éligibilité.
En l’absence d’un véritable marché, le tarif d’accès au réseau de
transport de l’électricité demeure à ce jour sans application
concrète.
7.3.2 Maroc et Tunisie
Au Maroc comme en Tunisie, le coût du transport n’apparaît pas comme tel. Il
est plutôt inclus dans le tarif intégré de l’électricité. Mais dans une perspective
d’intégration des marchés maghrébines, la séparation juridique des activités
avec ATR est nécessaire. Pour faire apparaître un tarif d’accès au réseau, les
actions suivantes sont à réaliser par les deux compagnies d’électricité (ONE et
STEG) :
Parachever la séparation comptable des activités, déjà largement
entamée dans les deux compagnies. Cette étape est primordiale pour
l’identification de l’activité de transport. Relevons cependant que la
méthodologie de détermination des coûts sur la base de la
comptabilité analytique rencontre quelques limites, notamment dans
l’affectation des coûts indirects comme les frais de siège, les
charges de capital, gestion de la clientèle, … De plus, la
comptabilité analytique pourrait s’avérer insuffisante pour tenir
compte des coûts liés au transport de l’électricité tels que les coûts
des services de système, les coûts de congestion et les coûts des
pertes d’énergies.
Une meilleure identification des revenus et des coûts de l’activité
transport pourrait être obtenue par la filialisation de l’activité
transport, sans séparation juridique dans un premier temps et avec
séparation juridique dans un deuxième temps.
Dans tous les cas de figure (identification de l’activité par la
comptabilité analytique ou filialisation de l’activité), le coût
d’utilisation du transport devra être calculé selon la méthodologie
décrite ci-dessus et devra inclure :
Des coûts propres à toute entreprise
o Coûts opérationnels (matières, personnel, services, …)
o Charges d’amortissement (une harmonisation des taux
d’amortissement est souhaitable entre les trois pays)
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009