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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
1. Contexte
ANNEXE A
TERMES DE REFERENCE
Action 05 : Harmonisation des méthodologies de tarification
Une meilleure efficacité de la gestion des réseaux est un objectif partagé à la fois par les pays
dont les systèmes électriques restent pour l’essentiel verticalement intégrés et par les pays
ayant choisi la concurrence. Elle passe notamment par une bonne connaissance des coûts.
Cependant, les modalités diffèrent suivant que le système est centralisé ou libéralisé. Dans un
marché libéralisé, (entièrement ou partiellement) la fonction vente d’électricité est séparée de
celle de l’acheminement à travers les réseaux. L’élaboration (puis la publication) des tarifs
spécifiques à l’usage des différentes catégories de réseau (HT, MT, voire BT) devient un
impératif. Ces tarifs sont d’ ailleurs communs pour tous les usagers, que ceux-ci soient
éligibles ou non.
Dans la période intérimaire de l’ouverture progressive du marché, il faut définir les modalités
de fixation du tarif de fourniture pour les catégories de clients non encore éligibles (et des
éligibles qui ne font pas usage de leur droit au libre choix), en explicitant les coûts relatifs à la
fourniture d’électricité d’ une part, ceux relatifs à l’utilisation des réseaux d’autre part.
En application du Décret relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de
transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz, l’Algérie (CREG)
a établi un tarif relatif à l’usage des réseaux de transport aussi bien que de distribution, tarif
qu’il s’agit maintenant de mettre en œuvre.
2. Objectifs
S’assurer que, dans la perspective d’une intégration des marchés maghrébins, les procédures
d’accès au marché sont suffisamment harmonisées afin de ne pas créer de difficultés inutiles
dans les relations des fournisseurs avec les gestionnaires de réseaux.
Les objectifs relatifs à cette première phase méthodologique seront :
Préciser les données qui permettent le calcul des tarifs
Etablir une méthodologie commune pour le calcul des tarifs relatifs aux
réseaux d’électricité au Maghreb, dans un contexte de libéralisation
progressive du (des) marché(s).
3. Opérations et tâches à entreprendre
Préalable : création d’un groupe de travail comprenant des représentants des trois pays ;
clarification des définitions.
3.1 - Présentation par la CREG du nouveau cadre législatif et réglementaire de la méthode
utilisée pour le calcul des tarifs.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009