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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne 2.2.2 Principes d’établissement du tarif de transport de l’électricité dans un système libéralisé La séparation des activités du transport d’une part, de la distribution d’autre part, conduit à une approche différente de celle qui était traditionnellement en vigueur dans un système électrique intégré. On a en effet rappelé ci-dessus que la tarification au coût marginal permettait de s’affranchir, en ce qui concerne l’établissement du tarif des réseaux, de la difficulté due à la non séparation des activités. Dans le cadre de la libéralisation du marché, le transport et la distribution deviennent des activités distinctes jouissant de l’autonomie juridique et financière. En tant que monopole naturel, elles sont astreintes par le régulateur à la transparence des coûts. Il devient dès lors facile de déterminer le prix de revient de chaque activité, à l’aide des instruments comptables et budgétaires habituels, sans plus avoir besoin de recourir au coût marginal ou incrémental des réseaux. Le tableau ci-après compare les systèmes de prix et de tarification dans les deux systèmes : Type d’activité Activités intégrées et régulées Production En général, pas de tarif bornes-centrales Transport HT Tarif de la clientèle HT : production et transport agrégés dans un seul tarif Pas de tarif transport Distribution MT et BT Tarif de la clientèle MT ou BT : production plus transport plus distribution Pas de tarif distribution Séparation et libéralisation Prix du marché de la production Tarif de l’activité transport HT (régulée) Tarif de l’activité distribution MT et BT (régulée) Suivant la Directive européenne, les activités de transport et de distribution sont confiées à des entités distinctes appelées « gestionnaires de réseau », gestionnaire(s) du réseau de transport (GRT) et gestionnaire(s) du réseau de distribution (GRD). On se reportera aux diverses Actions du présent projet pour plus de détail sur ces structures de gestion : Action 07 : Plan stratégique pour le développement des marchés de l’électricité Action 09 : Grid code et cahier des charges 34 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne Le GRT est souvent lui-même subdivisé en : Gestionnaire proprement dit, chargé de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures du réseau, et de la mise en œuvre des nouveaux investissements ; Opérateur du système, traditionnellement représenté par le dispatching ; De plus, un opérateur du marché est mis en place pour gérer les échanges dans le cadre d’une bourse de l’électricité. Il faut noter que la Directive européenne ne précise pas comment doivent être établis les tarifs du transport ou de la distribution. On fera donc état de la méthodologie communément en usage dans l’Union Européenne, et plus particulièrement dans le réseau de transport français, telle que décrété par la Commission de Régulation de l’Energie en France (CRE). 2.2.3 Méthodologie en usage dans l’Union Européenne Les caractéristiques détaillées de cette méthodologie ont été exposées au cours des séances de travail avec les trois groupes nationaux de Tunisie, Algérie et Maroc. Un document établi par le gestionnaire de réseau français (RTE) pour l’intégration de la Serbie dans le marché intérieur de l’Union Européenne a été diffusé comme exemple de cette méthodologie (Assistance in Establishing an Electricity Market in Serbia 2/35 EAR/04/SER01/06/003. Task 5 : Transmission Service, System & Market Operation Costs & Pricing). On ne reprend pas ici l’ensemble des informations contenues dans ce document d’une trentaine de pages, mais on va de préférence souligner en quoi cette méthodologie diffère ou est la même que l’ancienne tarification d’un système électrique intégré. a) Principales différences avec le tarif intégré Comme noté ci-dessus, la différence essentielle est relative à la tarification de la seule activité transport dans le système libéralisé, comparée à la tarification de la production et du transport. Méthode de calcul des coûts Système intégré, client haute tension, production et transport Prime fixe, par kW souscrit : Coût du transport Prix proportionnel, par kWh : Coût de la production Système séparé et libéralisé, tarif d’accès au réseau Prime fixe, par kW souscrit : Coût du transport Prix proportionnel, par kWh : Coût des pertes en transport, ou coût de la production multiplié par le taux de pertes en transport 35 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
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