Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
(art. 111 à 140) et le décret n° 05-182 déjà cité. Selon l’article 112 de la loi, la
commission de régulation est un organisme indépendant doté de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière.
d) La tarification d’accès aux réseaux et le critère d’éligibilité
Suivant les articles 64 et 68 de la loi, les clients éligibles ont un droit d’accès aux
réseaux (…). Les tarifs d’utilisation des réseaux sont fixés par la CREG sur la
base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Ces
tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.
Les structures tarifaires d’utilisation des réseaux sont uniformes sur l’ensemble
du territoire national (art. 70 de la loi). Les tarifs sont fixés sur la base des
différentes modalités d’utilisation du réseau, compte tenu des surcoûts dûs à
l’obligation du secteur public (art. 69). Ils sont uniformes sur tout le territoire
national : article 97 de la loi pour les clients éligibles, article 40 du décret pour
les clients non éligibles.
Les clients ayant la liberté d’accès au réseau de transport sont définis par un
niveau minimal de consommation annuelle d’électricité.
Le décret exécutif n° 07-310 du 7 octobre 2007 fixe le niveau de consommation
à 4 GWh par an (art. 3) pour qu’un client soit reconnu éligible. Ce niveau définit
une clientèle alimentée en haute ou moyenne tension. Plus d’une centaine de
clients sont actuellement éligibles suivant ce critère.
Il est important de noter que pour le moment aucun consommateur d’électricité
n’a encore fait jouer son éligibilité.
3.2 Méthodologie de tarification
La séparation des activités et la libéralisation du secteur électrique ont donné lieu à
une tarification spécifique au transport. Comme dans le cas de l’Union Européenne,
cette libéralisation s’accompagne du maintien de l’ancienne méthodologie où les coûts
des activités du transport ou de la distribution restent agrégés à ceux de la production.
Dans les deux cas, c'est-à-dire pour les clients éligibles ou non, les tarifs d’accès aux
réseaux sont fixés par la commission de régulation.
Il est bien évident que l’harmonisation tarifaire recherchée avec l’Union Européenne
n’est pas celle qui serait offerte par les structures des secteurs électriques intégrés.
L’harmonisation recherchée ne peut que résulter de l’institution de l’accès de tiers aux
réseaux, pour les producteurs et les consommateurs. Cependant, il reste nécessaire de
décrire brièvement le système tarifaire intégré, ne serait-ce que parce qu’à l’heure
actuelle il est le seul à être appliqué à la clientèle en Algérie.
3.2.1 Les tarifs des clients non éligibles
a) Les textes législatifs et réglementaires
L’article 97 de la loi dispose que les tarifs de l’électricité à appliquer aux
clients non éligibles sont fixés par la commission de régulation sur la base
d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.
La détermination de ces tarifs est précisée à l’article 98 de la loi, lequel est
repris à l’article 40 du décret. Les tarifs à appliquer aux clients non éligibles
incluent les coûts relatifs à la production, au transport et à la distribution. Ce
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009