Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
ANNEXE C
REGULATION PAR LE PRICE CAP
Comme mentionné plus haut, le monopoleur a tendance à réduire les quantités produites et à
augmenter les prix. L’objectif recherché par le monopoleur est évidemment l’obtention d’un
taux de rendement du capital supérieur au taux de rendement qu’il aurait acquis dans un
marché concurrentiel. Afin de limiter cette tendance, une des méthodes de régulation consiste
pour le régulateur à imposer au monopoleur une contrainte de taux de rendement du capital
qu’il ne peut excéder. La firme choisit alors les quantités et le prix sous la contrainte que le
taux de rendement sur le capital ne dépasse pas le seuil prédéterminé par le régulateur.
Cette forme de régulation implique une tarification par le « Cost Plus » ou ROR (Rate of
Return). Dans ce cas, le tarif est établi de telle sorte que l’opérateur récupère ses coûts et
obtient une rémunération basée sur le capital engagé et le taux de rendement autorisé par le
régulateur.
Cette forme de régulation a été assez rapidement abandonnée car elle crée des incitations à
des comportements non efficaces, notamment :
La firme n’est pas incitée à réduire ses coûts et ses prix de vente ;
La firme est incitée à augmenter le capital engagé afin d’augmenter le profit ;
Si le taux de rendement plafond est supérieur au taux de rendement d’équilibre des
fonds propres (voir ci-après section 1.6. relative au MEDAF), la firme choisira des
combinaisons de facteurs de production hautement capitalistiques (effet connu
sous le nom d’Averch-Johnson).
L’origine des ces inefficiences est que la régulation par le ROR base les incitations sur le
montant du capital alors que celui-ci n’est pas à proprement dit un objectif de la régulation.
Un meilleur résultat est possible lorsque la régulation est reliée aux objectifs mêmes du
régulateur (augmentation de la quantité produite, diminution des prix, réduction des coûts,
…).
Ceci est précisément l’objectif recherché par la régulation par le Price Cap qui vise à
déterminer l'augmentation maximale des prix que peut appliquer l'opérateur d'un marché
régulé. La formule de Price Cap est conçue de façon à permettre à l'opérateur de recouvrer les
augmentations de coût inévitables telles que l'inflation, les taxes, … et ce à travers
l'augmentation des prix ou tarifs.
Cependant, contrairement à la régulation par le ROR, cette formule ne permet pas à
l'opérateur d'augmenter les prix pour couvrir tous les coûts.
De même, cette formule revient à requérir de l'opérateur la diminution des prix réglementés
afin de refléter l'accroissement de la productivité qu'un opérateur efficient pourrait
développer. Par rapport à la régulation par le ROR, la régulation par le Price Cap a les
avantages suivants :
• Elle incite à une diminution des coûts et donc à plus grande efficacité ;
• Elle permet aux consommateurs de partager les gains de productivité attendus avec
l'opérateur.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009