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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne d’efficacité pouvant être imposés par le régulateur ou la tutelle selon le cas. L’annexe C présente en détail cette méthodologie qui est celle retenue présentement par les autorités de régulation des différents secteurs concernés (notamment le secteur électrique). La section 1.3 expose les arguments ayant conduit les autorités de régulation dans le monde à retenir la régulation par le Price Cap au détriment de l’autre approche et qui est la régulation par le « Cost Plus » ou ROR (Rate of Return). Rappelons que la régulation par le « Cost Plus » ou ROR consiste pour le régulateur à fixer un plafond pour le taux de rendement du capital engagé. A travers cette méthode de régulation, l’opérateur dispose d’une grande latitude dans la détermination du prix avec pour seule obligation de ne pas obtenir une rentabilité supérieure au taux accordé par le régulateur. De façon assez rapide, les autorités de régulation ont pris conscience que ce mode de régulation présente deux inconvénients majeurs, à savoir : L’opérateur n’a aucune incitation à réduire les coûts de production puisque le régulateur lui permet de les incorporer dans le prix régulé, d’où l’expression « Cost Plus » ; L’opérateur est, d’un autre côté, incité à surinvestir et à choisir des technologies hautement capitalistiques (effet Averch-Johnson), puisque le profit est déterminé sur la base du capital investi. La réaction des autorités de régulation a été d’abandonner la régulation par le « Cost Plus » ou ROR pour adopter la régulation par le Price Cap. La régulation par le Price Cap vise à déterminer, dans le cas de l’activité transport de l’électricité, l'augmentation maximale des prix que le régulateur autorise l'opérateur de ce monopole à appliquer aux tarifs. De même, cette formule revient à requérir de l'opérateur la diminution des prix réglementés afin de refléter l'accroissement de la productivité qu'un opérateur efficient pourrait développer. Par rapport à la régulation par le ROR, la régulation par le Price Cap a les avantages suivants : Elle procure une incitation à une plus grande efficacité car il est de l’intérêt de l’opérateur de réduire les coûts ; Elle permet aux consommateurs de partager les gains de productivité attendus avec l'opérateur. 78 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne VII RECOMMANDATIONS ET MISE EN ŒUVRE 7.1 Situations comparées des trois pays. Les trois pays du Maghreb connaissent des situations différentes dans le processus de réforme du secteur électrique. Le schéma suivant est une illustration de cette situation : Libéralisation dans les faits UE Tunisie Maroc Algérie Libéralisation au niveau institutionnel Ce schéma est basé sur les caractéristiques qualitatives suivantes : - En Algérie, d’importantes avancées sont réalisées au niveau du contexte institutionnel dans le sens de la libéralisation. En particulier, une méthodologie de tarification du transport est prévue et se trouve être très proche de celle de l’UE et une séparation des activités est déjà mise en œuvre. En pratique cependant, la production d’électricité hors opérateur historique est peu développée et aucun client éligible n’a encore fait jouer son option d’éligibilité. - Au Maroc, une proportion importante de la production d’électricité provient de producteurs privés (53% en 2008 – voir présentation Maroc en annexe I). De plus, le régime de la concession existe dans la distribution de l’électricité en faveur de délégataires privées ou de régies communales pour environ 45% de l’électricité consommée à l’échelle nationale. Relevons également que depuis l’année 1999, l’ONE est devenu opérateur sur le marché Spot d’Espagne. 79 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
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