Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
5) Rémunération de la Production
d’électricité 3/3
La production de l’électricité à partir des
installations raccordées au RIN réalisées
suite au recours par la CREG aux AO
pour la construction de nouvelles
installations de production, est destinée en
priorité à la satisfaction des clients alimentés
par les réseaux HTA et HTB.
La rémunération de cette production est
celle qui découle des engagements contractés
à l’occasion de l’octroi de l’autorisation
d’exploiter
6) Transport électricité et gaz
Raccordement au réseau transport
o Réalisé par le GRTE ou par le client
selon une procédure proposée par le
GRTE et approuvée par la CREG
o Niveau de la participation financière
du client défini dans le cahier des
charges du GRTE
Accès au réseau transport
o Garanti au distributeur, agent
commercial et client éligible
o Accordé par l’opérateur du système
o Paiement du tarif uniforme
d’utilisation du réseau
7) Tarif d’utilisation du réseau de
transport
Tarifs d’utilisation du réseau transport :
Transparents, non discriminatoires et
uniformes
Proposés par GRTE et fixés par CREG
Permettent recouvrement du revenu requis
Comprennent une charge fixe par unité
puissance mise à disposition et charge
variable par unité d’énergie transportée
Fonction des tensions de raccordement (400,
220 et 60 kV)
Peuvent dépendre de la période horaire, voire
saisonnière
Publiés par la CREG
8) Rémunération du Transport
Fixée par la commission de régulation
Sur la base de la méthodologie fixée par le
décret tarifaire
Permet le recouvrement du revenu requis par
le tarif
Fondée sur les coûts reconnus pour :
o les investissements
o l’exploitation et la maintenance
o les impôts et taxes
o éventuellement, d’autres coûts
nécessaires à l’activité
o la rémunération équitable du capital
investi
Intègre des incitations à la réduction des
coûts et l’amélioration de la qualité de la
fourniture
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009