Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
5) Record de la pointe (MW) 6) Cadre réglementaire
1963 : Création de l’ONE
1994 : Introduction de la production concessionnelle
et relèvement du seuil d’auto production à 10 MW.
1997 : Introduction d’opérateurs privés dans la
distribution d’électricité.
1999 : Loi sur la concurrence et libération des Prix
1998 : ONE opérateur sur le marché Spot Espagne
2008 : Relèvement du seuil d’auto production à 50
MW.
2009 : Loi sur l’efficacité énergétique et les énergies
renouvelables.
7) Principes de la tarification
Les principes de la tarification sont:
Égalité de traitement des clients.
Recherche de la réalité des coûts.
Gestion efficace de la demande au niveau
national.
Stabilité de structures tarifaires.
Les tarifs sont fixés par arrêté du ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé des affaires
économiques, sur avis d’une Commission
Interministérielle des Prix.
Les tarifs de vente de l’énergie électrique sont
réglementés et publiés par l’Etat.
8) Historique des principaux
aménagements
Etude nationale de tarification en 1992
Introduction en 1992 de la première structure tarifaire
au cout marginal
Réforme de 1996 :
– Uniformisation des tarifs d’achat
Distributeurs
– Introduction tarif HP
– Aménagement tarifs BT
Arrêté d’octobre 1997 : Institution du tarif vert
Arrêté d’octobre 1998 : Institution du tarif optionnel
THT-HT
Arrêté d’août 2002
prépaiement Nour
: Institution du tarif à
Baisses tarifaires : entre 1997 et 2004
Mesures tarifaires dans le cadre du PNAP
2009 : lancement d’une étude nationale de tarification
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009