Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
ANNEXE H
PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE TARIFAIRE DE L’ALGERIE
LORS DE LA SESSION TRANSVERSALE DU 23 MARS 2009 A ALGER
1) Principes tarifaires de la loi n°02-01
Méthodologie et paramètres définis par
réglementation
o Décret n°05-182 du 18 mai 2005
relatif à la régulation des tarifs et à
la rémunération des activités de
transport, de distribution et de
commercialisation de l’électricité et
du gaz
Paramètres à prendre en compte :
o les rémunérations des opérateurs
o la tarification aux clients non
éligibles (captifs)
Objectivité, transparence, non-discrimination
Incitations à l’amélioration:
o de l’efficacité de la gestion,
o du rendement technique et
économique des activités,
o de la qualité de la fourniture
2) Production électricité
Ouverte à la concurrence entre les
producteurs
En régime transitoire :
o Capacités existantes au 01/01/05
allouées en priorité aux clients
alimentés par le réseau BT
o Capacités nouvelles allouées en
priorité clients alimentés par le
réseau HT et MT
A terme, lorsque la concurrence sera
effective
o Contrats bilatéraux entre
producteurs et leurs clients
(distributeurs, clients éligibles,
agents commerciaux,…)
o Achat et vente sur un marché
organisé
3) Rémunération de la Production
d’électricité 1/3
4) Rémunération de la Production
d’électricité 2/3
Dans le cadre de contrats bilatéraux, la
rémunération de la production de l’électricité
est établie librement entre le producteur de
l’électricité d’une part, et le distributeur,
l’agent commercial, le client éligible ou le
gestionnaire du réseau de transport de
l’électricité pour l’achat des pertes, d’autre
part.
Dans le cadre du recours au marché, sa
rémunération est basée sur les
o le prix de l’énergie électrique issu
de l’équilibre offre/demande et
résultant du traitement élaboré par
l’OM ;
o le coût de la garantie de puissance
fournie au système ;
o le coût des services auxiliaires
nécessaires pour assurer la qualité
de la fourniture.
Dans le cadre du fonctionnement du
service public, la production de l’électricité
à partir des installations (du RIN) existantes
au 01/01/2005, est destinée en prioritaire à la
satisfaction des clients BT;
La rémunération de cette production
comprend les coûts d’investissement,
d’exploitation et de maintenance, d’autres
coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi
qu’une rétribution équitable du capital investi
; c.-à-d. selon la formule du RR
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009