Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
CARACTERISTIQUES
TARIFAIRES
UNION EUROPEENNE
ALGERIE
Le revenu requis du gestionnaire du réseau
est déterminé par la commission de
régulation selon une périodicité qui ne
saurait être inférieure à un an.
3.3.3 Exemple d’application méthodologique de la tarification des activités du
transport d’électricité
CARACTERISTIQUES
TARIFAIRES
Principes généraux
CRE FRANCAISE
Les tarifs d’utilisation des réseaux doivent
être transparents et non discriminatoires.
Ils prennent en compte la nécessité de
garantir la sécurité des réseaux, et doivent
facturer les coûts réels des différentes
activités des GRP (gestionnaires de
réseaux publics)
CREG ALGERIENNE
Les tarifs d’utilisation des réseaux
de transport de l’électricité doivent
permettre une juste rémunération du
gestionnaire du réseau de transport
et le recouvrement par ce dernier du
revenu requis, autorisé par la CREG
(art 16 du décret).
Niveau des tarifs (ou
détermination du revenu
requis par le GRP)
Principales hypothèses de la CRE pour
estimer les charges futures supportées par
le GRP transport (RTE) :
1. Charges d’exploitation et de
maintenance du réseau (OPEX)
Frais de personnel
Consommations diverses (hors
pertes en réseau)
Impôts et taxes
2. Charges de capital (CAPEX)
Dotations aux amortissements
Frais financiers
Rémunération de la base d’actifs
régulés (CMPC)
3. Autres charges
pertes en réseau, ou coût de
l’énergie consommée pour
compenser les pertes d’énergie
coûts des réserves primaire et
secondaire, du réglage de
l’équilibre, coût de congestion
coût de gestion des contrats
4. Prise en compte des gains de
productivité (1.5% par an)
La commission de régulation
procède à la détermination du
revenu requis de
chacun des gestionnaires des
réseaux, en utilisant la formule
suivante :
RR = CE + CA + r*B +TI
Avec
_ RR : revenu requis.
_ CE : coûts d’exploitation et de
maintenance reconnus.
_ CA : charges d’amortissement.
_ r*B : bénéfice requis.
_ TI : taxes et impôts payés dus.
_ B : base d’actifs régulée.
_ r : coût de rémunération du capital
tenant compte des coûts de
développement ;
_ rfp : rendement requis sur les
fonds propres ;
_ rd : coût moyen de la dette.
Où :
B = actifs en service –
amortissements accumulés
r = (rfp * % fonds propres + rd * %
dette)
Structure des tarifs (ou
modalités de facturation de
la clientèle)
Principes généraux :
Tarif timbre poste, identique sur
tout le territoire national
Tarif d’injection pour contribuer
Principes généraux :
Tarif timbre poste,
identique sur tout le
territoire national
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009