Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
consiste pour le régulateur à fixer un plafond pour le taux de rendement du capital
engagé. L’opérateur dispose donc d’une grande latitude dans la détermination du prix
avec pour seule obligation de ne pas obtenir une rentabilité supérieure au taux accordé
par le régulateur. De ce fait, dans la régulation par le « Cost Plus », l’opérateur n’a
aucune incitation à réduire les coûts de production. Il est par contre incité à surinvestir
et à choisir des technologies hautement capitalistiques. La réaction des autorités de
régulation a été d’abandonner la régulation par le « Cost Plus » pour adopter la
régulation par le Price Cap qui procure une incitation à une réduction des coûts et
permet aux consommateurs de partager les gains de productivité.
2.8 La mise en œuvre des tarifs harmonisés
Dans le cas d’un système électrique libéralisé avec ATR, les tarifs déterminés par le
gestionnaire du réseau de transport sont soumis pour approbation au régulateur qui se charge
de leur publication. Le processus d’approbation comprend plusieurs phases, notamment :
La revue des informations fournies par le gestionnaire du réseau de transport ;
La consultation des parties concernées par l’établissement des tarifs.
Dans le cas du tarif de transport sans Accès des Tiers au Réseau, le calcul du tarif représente
essentiellement un exercice préparatoire en vue d’une mise en application ultérieure, lorsque
les réformes institutionnelles adéquates auront été mises en vigueur. Il peut cependant être
utilisé dans des circonstances particulières, comme c’est le cas de la mise en place par la
STEG d’un tarif d’Accès de Tiers au Réseau de transport, limité à l’autoconsommation de
producteurs indépendants (voir section 6.9).
La séparation des activités avec désignation de clients éligibles et adoption d’un tarif de
transport s’accompagne de réformes qui modifient le fonctionnement du monopole intégré
traditionnel. Ces réformes incluent en particulier, dans le domaine tarifaire :
La publication et les modalités d’application du tarif du transport
Le processus de facturation et de gestion de la clientèle
L’établissement de nouveaux contrats avec les clients éligibles et les producteurs.
3. Les actions à réaliser par pays
a) Algérie
Au plan institutionnel, la réforme du secteur électrique en Algérie est suffisamment avancée.
Sur le plan de la tarification, les actions restant à réaliser sont :
Détermination d’un tarif d’accès au réseau de transport en conformité avec le décret n°
05-182 du 18 mars 2005. Ce décret institue une méthodologie de calcul du tarif du
transport très proche de celle des pays de l’UE, mais au plan pratique cependant, le
tarif d’utilisation du réseau de transport publié par décision de la CREG du 30 mai
2005 est un tarif de soutirage basé uniquement sur l’énergie (0,66 DA / kWh). La mise
en conformité de ce tarif avec le décret nécessite de définir un tarif binôme (partie fixe
basée sur la puissance et partie proportionnelle basée sur l’énergie) différencié selon le
niveau de tension.
Pour une meilleure harmonisation de la tarification du transport en Algérie par rapport
à la méthodologie de l’UE, le décret n° 05-182 du 18 mars 2005 pourrait rendre
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009