Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
obligatoire (et non plus seulement optionnel) le calcul de tarifs du transport qui soient
différenciés selon le temps (nuit, jour, pointe, saisons).
Créer les conditions favorables permettant l’émergence d’un véritable marché qui,
pour l’heure, n’existe que dans les textes. En effet, on relève que pour l’Algérie, en
dépit de la libéralisation de la production de l’électricité, la proportion de l’électricité
du secteur privé est relativement négligeable et à ce jour, aucun client algérien n’a
encore fait jouer son éligibilité. En l’absence d’un véritable marché, le tarif d’accès au
réseau de transport de l’électricité demeure à ce jour sans application concrète.
b) Maroc et Tunisie
Au Maroc comme en Tunisie, le coût du transport n’apparaît pas comme tel. Il est plutôt
inclus dans le tarif intégré de l’électricité. Mais dans une perspective d’intégration des
marchés maghrébines, la séparation juridique des activités avec ATR s’avère être nécessaire.
Pour faire apparaître un tarif d’accès au réseau, les actions suivantes sont à réaliser par les
deux compagnies d’électricité (ONE et STEG) :
Parachever la séparation comptable des activités, déjà largement entamée dans les
deux compagnies. Cette étape est primordiale pour l’identification de l’activité de
transport. Relevons cependant que la méthodologie de détermination des coûts sur la
base de la comptabilité analytique rencontre quelques limites, notamment dans
l’affectation des coûts indirects comme les frais de siège, les charges de capital,
gestion de la clientèle, … De plus, la comptabilité analytique pourrait s’avérer
insuffisante pour tenir compte des coûts liés au transport de l’électricité tels que les
coûts des services de système (constitution de réserves, divers mécanismes de réglage,
Responsable d’Equilibre), les coûts de congestion et les coûts des pertes d’énergies.
Une meilleure identification des revenus et des coûts de l’activité transport pourrait
être obtenue par la filialisation de l’activité transport, sans séparation juridique dans
un premier temps et avec séparation juridique dans un deuxième temps.
Dans tous les cas de figure (identification de l’activité par la comptabilité analytique
ou filialisation de l’activité), le coût d’utilisation du transport devra être calculé selon
la méthodologie décrite ci-dessus et devra inclure les coûts propres à toute entreprise
tels que les coûts opérationnels, les charges d’amortissements, les impôts et taxes, …
et les coûts spécifiques à la gestion du réseau public de transport de l’électricité tels
que les coûts des pertes d’énergie, les coûts des services de système (constitution des
réserves et divers mécanismes de réglage), les coûts des congestions, les coût de
gestion des contrats, …
Pour la détermination du revenu requis, il y’a lieu de prévoir le montant du capital
engagé selon l’approche de la Base d’Actifs Régulés –BAR– et une rémunération du
capital selon l’approche du Coût Moyen Pondéré du Capital (voir section 1.5).
Notons que pour la Tunisie, le consultant a été sollicité (février 2009) à propos de la mise en
place par la STEG d’un tarif d’accès au réseau de transport, limité à l’autoconsommation de
producteurs indépendants. Les deux points concernés sont les suivants :
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009