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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
III Ŕ LA METHODOLOGIE TARIFAIRE DE L’ALGERIE
En Algérie, les textes en vigueur instituent une libéralisation du marché de l’électricité, mais
la totalité de la clientèle est encore une clientèle captive des structures nouvelles résultant de
la séparation des activités instituant cette libéralisation.
Cette section présente en conséquence la tarification du transport de l’électricité telle qu’elle
est instituée par les textes, puis telle qu’elle est pratiquée jusqu’à présent. Auparavant on
rappelle brièvement les principaux aspects institutionnels de la libéralisation. Plus de détails
sont disponibles dans les rapports relatifs à l’Action 11 du présent projet : Assistance
juridique.
3.1 Principaux aspects de la libéralisation du secteur électrique
a) Les dispositions législatives et réglementaires
La loi n° 02-01 du 5 février 2002 institue la libéralisation de la production
d’électricité, qui devient ouverte à la concurrence (article 6) et sous le contrôle
de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz. L’article 29 prend
acte que le réseau de transport de l’électricité est un monopole naturel exploité
par un gestionnaire sous le contrôle du régulateur. Pour permettre
l’approvisionnement direct des clients éligibles auprès des producteurs d’énergie
électrique, l’organisation du secteur est basée sur l’accès des tiers aux réseaux de
transport et de distribution (art. 61). En fonction de cette organisation, les clients
éligibles peuvent traiter librement des prix et des quantités avec les producteurs,
les distributeurs, les agents commerciaux (art. 63).
Les dispositions de la loi sont mises en application par plusieurs décrets, dont le
décret exécutif n° 051-183 du 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la
rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation
de l’électricité et du gaz.
b) L’organisation du secteur électrique
Conformément à la loi, les activités de l’opérateur historique SONELGAZ ont
été séparées entre 2004 et 2006 entre plusieurs entités, filiales de la société
holding SONELGAZ Spa, l’ensemble formant le groupe industriel SONELGAZ.
Pour l’électricité, ces filiales sont respectivement en charge de la production
(SPE), du transport (GRTE), de la distribution (quatre GRDE) et du
fonctionnement du marché (opérateur du marché). Depuis le 1 ier janvier 2006, il
existe un Opérateur Système autonome du GRTE. Du point de vue tarifaire, on
considère que l’activité transport comprend elle-même les activités du
gestionnaire proprement dit et celle de l’opérateur système.
c) L’organisme de régulation
Un grand nombre de prérogatives de la tutelle de l’administration sur l’opérateur
historique a été transféré à la Commission de Régulation de l’Electricité et du
Gaz (CREG), dont les attributions et le fonctionnement sont définis par la loi
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009