Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
CARACTERISTIQUES
DES TEXTES EN
RELATION AVEC LA
METHODE DE
TARIFICATION
Rôle des gestionnaires
des réseaux de transport
(suite)
UNION EUROPEENNE
plusieurs gestionnaires de réseau de
transport ne faisant pas partie des
structures de l’entreprise d’électricité
intégrée.
Les gestionnaires sont tenus de :
garantir la capacité à long
terme du réseau en contribuant
à la sécurité
d'approvisionnement
gérer les flux d'énergie sur le
réseau, en fournissant aux
gestionnaires de tout autre
réseau interconnecté des
informations suffisantes pour
assurer une exploitation sûre
et efficace
garantir la non-discrimination
entre les utilisateurs du réseau
fournir aux utilisateurs du
réseau les informations dont
ils ont besoin pour un accès
efficace au réseau
ALGERIE
Le gestionnaire du réseau de transport est
le propriétaire du réseau. Il doit assurer :
l’exploitation
la maintenance, et
le développement
afin de garantir une capacité adéquate par
rapport aux besoins de transit et de réserve.
Il doit collaborer avec l’opérateur du
système pour l’établissement du plan de
développement des infrastructures.
Pour la promotion du marché de
l’électricité, le gestionnaire du réseau de
transport doit assurer un accès libre aux
utilisateurs du réseau.
Dissociation comptable
Les entreprises d'électricité tiennent
des comptes séparés pour chacune de
leurs activités de transport et de
distribution, comme si ces activités
étaient exercées par des entreprises
distinctes (la séparation juridique
n'implique pas le changement de
propriété des actifs)
Les opérateurs tiennent des comptes
séparés pour leurs activités de production,
de transport et de distribution.
Les opérateurs tiennent une comptabilité
par centrale de production et pour chaque
concessionnaire de distribution.
Les filiales de SONELGAZ SPA disposent
d’un patrimoine propre constitué des
ouvrages et autres biens qui leur sont
transférés par SONELGAZ
La dissociation comptable a précédé la
filialisation des entités de SONELGAZ.
Ouverture du marché et
réciprocité
Les États Membres veillent à ce que
tous les clients soient éligibles à partir
du 1er juillet 2007
Introduction de la concurrence au niveau
de la production (art 6 de la loi).
La qualité de client éligible dépend
uniquement du niveau de sa
consommation. Ce niveau de
consommation est fixé par voie
réglementaire (actuellement 4 GWh/an (art
3 du décret 07-310)), il sera appelé à
diminuer progressivement.
Les clients éligibles peuvent traiter
librement des prix et des quantités avec les
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009