Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
Un texte extrêmement voisin concerne les coûts de la distribution.
Détermination du tarif du transport, revenu requis
L’article 23 du décret énonce que le tarif d’utilisation des réseaux de transport de l’électricité
est fixé par la commission de régulation, sur proposition du gestionnaire des réseaux, dans le
respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’uniformité des structures
tarifaires sur l’ensemble du territoire national.
Ce tarif doit permettre (art. 16 du décret) une juste rémunération du gestionnaire du réseau de
transport et le recouvrement par ce dernier du revenu requis, autorisé par la commission de
régulation.
Ce revenu requis est déterminé à partir de l’analyse des documents fournis par le gestionnaire
du réseau (art. 13 du décret), en utilisant la formule suivante (art. 17 du décret) :
Revenu requis
= coûts d’exploitation et de maintenance reconnus
+ Charges d’amortissement
+ Bénéfice requis
+ Taxes et impôts dus
Le bénéfice requis est le résultat de la multiplication du montant de la Base d’Actifs Régulée
par le coût de rémunération du capital tenant compte des coûts de développement.
Des précisions sur le mode de calcul des différentes composantes du revenu requis sont
fournies aux articles 18 à 24 du décret.
Le revenu requis est déterminé par la commission de régulation selon une périodicité qui ne
saurait être inférieure à une année (art. 16 du décret). Il intègre des incitations à la réduction
des coûts et à l’amélioration de la fourniture (art. 13 du décret).
Structure du tarif du transport
Ce tarif comprend une charge fixe par unité de puissance mise à disposition (kW) et une
charge variable par unité d’énergie transportée (kWh).
Il est fonction du niveau de tension de raccordement et peut dépendre de la période horaire et
éventuellement saisonnière (art. 23 du décret).
Pour le moment, le tarif en vigueur est uniquement constitué d’un prix d’énergie, comme
indiqué ci-dessus (section 3.2.1), alors que d’après le décret il devrait prendre la forme d’un
tarif binôme, tarifant à la fois la puissance appelée (ou souscrite) et l’énergie transitée.
Afin de satisfaire aux obligations énoncées par ce règlement, le Consultant a proposé à la
CREG et à la SONELGAZ une méthode de détermination d’une formule binôme. Le principe
de ce calcul est fourni à l’Annexe F ci-jointe, avec une comparaison du tarif obtenu à celui
fixé en France par la commission de régulation pour le gestionnaire du réseau.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009