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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture à la clientèle. 6. Dissociation comptable et comptage. Comment améliorer le comptage L’accès aux puissances et énergies transitées dans les réseaux aux différents niveaux de tension exige des mesures adaptées. Celles-ci sont ensuite utilisées pour le calcul des coûts relatifs à chaque niveau de tension. Le comptage permet d’obtenir les mesures nécessaires. Pour cela, il faudrait installer des compteurs partout où des mesures sont souhaitées, et de préférence des compteurs intelligents. 118 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne ANNEXE H PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE TARIFAIRE DE L’ALGERIE LORS DE LA SESSION TRANSVERSALE DU 23 MARS 2009 A ALGER 1) Principes tarifaires de la loi n°02-01 Méthodologie et paramètres définis par réglementation o Décret n°05-182 du 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz Paramètres à prendre en compte : o les rémunérations des opérateurs o la tarification aux clients non éligibles (captifs) Objectivité, transparence, non-discrimination Incitations à l’amélioration: o de l’efficacité de la gestion, o du rendement technique et économique des activités, o de la qualité de la fourniture 2) Production électricité Ouverte à la concurrence entre les producteurs En régime transitoire : o Capacités existantes au 01/01/05 allouées en priorité aux clients alimentés par le réseau BT o Capacités nouvelles allouées en priorité clients alimentés par le réseau HT et MT A terme, lorsque la concurrence sera effective o Contrats bilatéraux entre producteurs et leurs clients (distributeurs, clients éligibles, agents commerciaux,…) o Achat et vente sur un marché organisé 3) Rémunération de la Production d’électricité 1/3 4) Rémunération de la Production d’électricité 2/3 Dans le cadre de contrats bilatéraux, la rémunération de la production de l’électricité est établie librement entre le producteur de l’électricité d’une part, et le distributeur, l’agent commercial, le client éligible ou le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité pour l’achat des pertes, d’autre part. Dans le cadre du recours au marché, sa rémunération est basée sur les o le prix de l’énergie électrique issu de l’équilibre offre/demande et résultant du traitement élaboré par l’OM ; o le coût de la garantie de puissance fournie au système ; o le coût des services auxiliaires nécessaires pour assurer la qualité de la fourniture. Dans le cadre du fonctionnement du service public, la production de l’électricité à partir des installations (du RIN) existantes au 01/01/2005, est destinée en prioritaire à la satisfaction des clients BT; La rémunération de cette production comprend les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, d’autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi ; c.-à-d. selon la formule du RR 119 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
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