Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
Coûts de combustible, apport de centrales hydroélectriques.
Programme d’investissements en nouveaux moyens de production, gestion du
système.
Situation actuelle des réseaux de transport THT et HT, et des réseaux de
distribution MT et BT.
Longueurs de lignes, puissance de transformation.
Expansion de réseaux, programme d’investissement en fonction de
l’accroissement des puissances de pointe à chaque niveau de tension.
d) Aspects financiers
Situation financière de la compagnie d’électricité, bénéficiaire ou déficitaire.
Il convient de noter que l’ouverture du marché entre chacun des trois pays devrait
impliquer que les compagnies d’électricité ne reçoivent aucune subvention,
directement ou indirectement, du budget de l’État, que cela concerne l’exploitation
ou l’investissement. Une situation financière saine ou assainie est une condition
essentielle à remplir en vue de l’ouverture des marchés électriques.
Les données concerneront les objectifs et les ratios financiers assignés aux
compagnies, les comptes de résultats des années passées, le budget en cours, une
simulation financière des comptes de l’entreprise publique (comptes de résultats,
tableau de financement, bilan) pour une période future de cinq années environ.
Cette simulation devra être établie en cohérence avec les données recueillies par
ailleurs sur la planification du système électrique.
2. Quelles orientations à donner pour le calcul du coût du capital
La réponse à cette question est donnée dans le corps du Rapport, voir le chapitre 1.
3. Quelle méthode retenir pour la péréquation des coûts
En dehors de la péréquation des coûts en fonction de la distance, réalisée par
l’utilisation du tarif timbre poste, d’autres types de péréquation sont souvent mises en
œuvre. Par exemple :
Pour les clients vulnérables, c'est-à-dire les clients dont les revenus sont
extrêmement faibles ;
Pour les régions éloignées dont les coûts (production, transport et distribution)
sont nettement supérieurs à la moyenne des autres régions plus favorisées. C’est
par exemple le cas pour le Sud algérien, ou pour les Iles faisant partie de l’Union
Européenne.
La règle générale est que, si l’impact sur les clients subventionnés peut être
important (bien être social), l’impact sur les clients qui subventionnent reste
faible ou très faible.
Dans ce cas, il appartient aux États de choisir qui va subventionner : les autres
clients de la compagnie d’électricité ou le budget de l’État.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009