Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
détient le monopole de la production (aboli en 1996), du transport et de
la distribution de l’énergie électrique.
Les centrales appartenant à des entreprises ayant à tire principal
d’autres activités que la production d’électricité sont exclues de la
nationalisation, leur excédent étant vendu exclusivement à la STEG.
Le monopole de la production a été supprimé par la loi n° 96-27 du 1 er
avril 1996, mais les excédents de production des installations privées
continuent à être vendus exclusivement à la STEG, qui reste donc
l’acheteur unique en Tunisie (auto-producteurs et IPP).
b) La tutelle du secteur électrique
C’est le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Petites et
Moyennes Entreprises (MIEPME) qui est chargé de la tutelle du
secteur de l’énergie, à travers sa Direction de l’Énergie. C’est donc
cette dernière qui assure le contrôle du secteur électrique et de la STEG
en particulier.
c) Les évolutions futures
Identification du coût des activités
Tout comme le Maroc, la Tunisie s’est engagée dans une réflexion
approfondie concernant la libéralisation de son secteur électrique.
Les travaux communiqués au Consultant concernent la séparation des
coûts des activités, premier pas à accomplir en vue de leur éventuelle
séparation juridique et financière.
La comptabilité analytique de la STEG est mise à profit dans ce but
afin de séparer successivement :
Les coûts des activités électricité et gaz, puis
Les coûts des activités production, transport et distribution de
l’électricité. Le résultat de cette séparation est présenté ci-après
dans la section relative à la méthodologie tarifaire
Premier pas vers la libéralisation
Un amendement du 2 août 2004 à la loi relative à la maîtrise de
l’énergie a pour objet :
un encouragement des auto-producteurs à produire de l’électricité
à partir d’un système de cogénération et des énergies
renouvelables ;
un accès au réseau de la STEG pour les auto-producteurs afin
qu’ils puissent transporter l’électricité produite sur leur site de
production jusqu’à leurs points de consommation.
Les décrets et textes d’application relatifs à cet amendement sont en
cours, ils portent sur les points suivants en particulier :
le tarif du transport pour emprunter le réseau public de la STEG ;
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009