Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
5) Textes réglementaires
6) Textes réglementaires
Les décrets et textes d’application sont en
cours, ils portent sur :
o Les conditions de vente de
l’excédent de l’énergie électrique à
la STEG,
o Les tarifs de cession,
o Le tarif de transport,
o Le cahier des charges de
raccordement au réseau STEG des
auto-producteurs
o Le contrat de transport et de vente à
la STEG de l’excédent de l’énergie
électrique
Toute création d’un nouveau tarif fait l’objet
d’une décision du Ministre chargé de
l’énergie,
Les tarifs de vente et de cession de
l’électricité sont ajustés par décision du
Ministre chargé de l’énergie,
7) Rôle de la STEG en tant que
gestionnaire du réseau de transport
8) Rôle de la STEG en tant que
gestionnaire du réseau de transport
Assurer la continuité de fonctionnement du
RPT
Garantir la capacité à court, moyen et long
terme du RPT
o Une gestion optimisée du réseau
public de transport de l’électricité et
un programme d’assainissement
adéquat au bon fonctionnement du
RPT,
o Une planification quinquennale et
annuelle du réseau public de
transport
Maintien de l’équilibre de la zone de réglage
Garantir les réserves primaire, secondaire et
tertiaire pour la bonne gestion de l’équilibre
électrique de la Tunisie,
Contrôler les transits des énergies sur les
liaisons d’interconnexion avec les réseaux
voisins
130
Rapport Définitif – 26 octobre 2009