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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne CARACTERISTIQUES TARIFAIRES CRE FRANCAISE au mécanisme européen de compensation entre réseaux, ou mécanisme ITC (international transmission charge) Tarif de soutirage, reflet des coûts supportés par le GRP Le Tarif de soutirage comprend 4 composantes : Composante annuelle des frais de gestion et de comptage Composante annuelle de soutirage, partie puissance Composante annuelle de soutirage, partie énergie Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite. Les deux composantes de soutirage, puissance et énergie, représentent la majeure partie (99%) de la facture. Elles s’expriment de la façon suivante, pour un type particulier de client (50 à 130kV, durée annuelle d’utilisation de la puissance souscrite égale ou proche de 5 000 heures), client type « HTB1 » : Cs = 1380p + 0.61 e avec les notations ci-après : Cs = facture annuelle en euros, ou composante de soutirage Partie puissance : 1380p, avec puissance souscrite p en kW, tarif de la puissance égal à 1380€/kW/an Partie énergie : 0.61e, avec e énergie transportée annuellement en kWh, tarif de l’énergie égal à 0.61€/kWh CREG ALGERIENNE Tarif d’injection nul Tarif de soutirage basé uniquement sur l’énergie (0,66 DA / kWh) Le tarif est publié par décision de la CREG. 50 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne I V Ŕ LA METHODOLOGIE TARIFAIRE DU MAROC ET DE LA TUNISIE Introduction Les cas du Maroc et de la Tunisie sont traités dans un même chapitre, car la méthodologie tarifaire de ces deux pays est très voisine, reflétant la structure intégrée de leur secteur électrique. Ce qui ne veut pas dire qu’une séparation des activités n’y soit pas à l’ordre du jour. Bien au contraire, les autorités de ces deux pays examinent avec soin une telle possibilité. Séparation éventuellement suivie, comme en Algérie, par la liberté d’accès au réseau de transport. En ce qui concerne la production, celle-ci est déjà très diversifiée aussi bien au Maroc qu’en Tunisie, avec une forte proportion de production privée. Ceci étant, la libéralisation du marché électrique du Maroc et de la Tunisie apparaît encore comme une perspective lointaine (Notons que pour le Maroc, un changement peut intervenir après les résultats de l’étude sur la Réorganisation du secteur de l’électricité). En conséquence, la méthodologie tarifaire reste celle traditionnelle d’un opérateur historique desservant des clients captifs. Comme déjà indiqué pour le marché captif de l’Union Européenne et de l’Algérie, la méthodologie tarifaire consiste en une agrégation des coûts pour les différents types de clientèles, l’ensemble des clients HT (ou THT-HT pour le cas du Maroc), MT ou BT payant simultanément les coûts de production et de transport. En résumé, la méthodologie tarifaire est semblable au Maroc et en Tunisie ; elle exclut l’existence ou la publication d’un tarif du transport, contrairement à ce qui existe dans les marchés libéralisés de l’Union Européenne et de l’Algérie. 4.1 Secteur électrique et méthodologie tarifaire du Maroc 4.1.1. Organisation du secteur électrique marocain Comme pour l’Algérie, on se reportera à l’Action 11 « Assistance juridique » pour l’analyse détaillée du marché électrique du Maroc, dont les éléments ci-après sont tirés. a) Cadre législatif La loi n°1-63-226 de 1963 donne à l’Office National de l’Électricité – ONE- le monopole de la production, du transport et de la distribution d’électricité. Actuellement, ce monopole comporte toutefois des exceptions, concernant aussi bien la production que la distribution : Au niveau de la production, des contrats de concession sont octroyés aux producteurs indépendants, qui ont contribué en 2008 pour 53% aux besoins du pays. Par ailleurs, l’autoproduction est 51 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
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