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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
Les différences entre les méthodes de calcul des coûts intervenant dans l’élaboration
des tarifs sont de moindre importance, puisque une grande variété de coûts semble
prévaloir dans l’Union Européenne, sans constituer d’obstacle majeur à l’objectif
réellement poursuivi par la question d’harmonisation des tarifs, à savoir : faciliter les
échanges commerciaux au sein d’un marché concurrentiel.
La séparation du monopole naturel du transport des autres activités du secteur est
l’alternative la plus utilisée pour l’identification des caractéristiques de cette activité.
La séparation juridique et financière du transport est exigée par la Directive
européenne, mais n’est pas à elle seule une condition suffisante pour la création d’un
marché de l’électricité. Cette séparation permet entre autres d’éviter le phénomène
des subventions croisées qui peut être à l’origine d’une distorsion de la concurrence
entre le producteur historique et les autres producteurs.
La séparation des activités doit en outre permettre la rencontre entre l’offre et la
demande d’électricité à travers le monopole naturel du réseau. C’est ce que permet
l’accès de tiers au réseau qui assure la mise en concurrence nécessaire à la création
d’un marché, ce qui implique la suppression de l’acheteur unique. Cette
libéralisation n’a toutefois pas d’impact particulier sur le calcul des coûts. Au regard
de l’expérience des pays de l’UE, il semble que l’existence de tarifs d’accès aux
réseaux différents d’un pays à l’autre n’a pas constitué un frein significatif au
développement des échanges d’électricité. On peut penser cependant qu’une
harmonisation des méthodologies de tarification de l’accès aux réseaux de transport
ne peut être que favorable au développement des échanges.
5.2 Comparaison des méthodologies de tarification
Compte tenu de ce qui précède, la question de l’harmonisation des méthodologies
renvoie à la situation du secteur électrique, avant même de se référer au mode
opératoire de calcul du tarif du pays. Ce dernier a-t-il séparé les activités de
production, transport et distribution, ou bien ces activités restent-elle intégrées
a) Lorsque les activités sont séparées, donc quand le transport de l’électricité est une
activité ayant un statut indépendant, la méthodologie tarifaire de l’activité peut se
comparer à celle de l’Union Européenne où la libéralisation du marché et le libre
accès des tiers au réseau sont la règle ;
b) Lorsque la production et le transport (avec la distribution) sont des activités
intégrées, la méthodologie tarifaire consiste à formuler un tarif production plus
transport pour les clients haute tension, et un tarif production plus transport plus
distribution pour les clients moyenne et basse tension.
La méthodologie employée pour déterminer le coût du transport peut très bien être
en harmonie avec celle de l’activité séparée. En fait, du point de vue pratique, elle
l’est dans une grande mesure. Le problème c’est que ce coût n’apparaît pas en tant
que tel, ni en tant que tarif, puisque seul le tarif production + transport est publié.
La compagnie d’électricité procède bien au calcul d’un coût du transport, mais ce
dernier est ajouté à celui de la production avant toute publication. Le calcul du
coût du transport reste dans les dossiers d’étude de la compagnie, où il n’est plus
accessible suite aux diverses manipulations ou hausses de tarif ayant lieu
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009