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Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
ANNEXE G
DECISIONS COMMUNES RESULTANT DES
ANALYSES DES METHODOLOGIES TARIFAIRES
Dans leur paragraphe 3.6, les termes de référence de l’Action 05 énumèrent une liste de
« décisions » qui seraient à prendre à la suite de l’analyse menée pour harmoniser les
méthodologies tarifaires des trois pays du Maghreb avec celles de l’Union Européenne.
La présente Annexe a pour objet de répondre aux questions posées dans ce paragraphe 3.6.
1. Quelles sont les données nécessaires pour le calcul des tarifs
On se reportera à la section 2.1 du rapport principal qui expose le schéma de la boucle
de planification ; cette boucle définit les données à collecter, sensiblement les mêmes
pour un système intégré et pour un système libéralisé.
Quatre types de données sont à collecter :
a) Aspects institutionnels
Loi sur l’énergie et l’électricité
Organisation de la tutelle (système réglementé) ou organisme de régulation du
système électrique : attributions et étendue des pouvoirs
La publication des tarifs d’électricité, clientèle, fournisseurs d’électricité,
organisations de consommateurs.
b) Données relatives à la grille tarifaire existante
Année de mise en service, catégories d’abonnés, historique des révisions tarifaires,
hausses de tarifs et modifications de la structure des tarifs.
Tarifs subventionnés pour abonnés à faibles revenus, électrification rurale.
Adéquation des tarifs par rapport au prix de revient de l’électricité, bénéfices ou
déficits de la compagnie d’électricité publique.
c) Planification du système électrique
Demande d’électricité passée
Demande future
Les données concernant le nombre d’abonnés par catégorie tarifaire, par niveau de
tension, par usage, les ventes en quantité et en valeur, les puissances souscrites, les
courbes de charge et la modulation de la demande au cours de la journée, de la
semaine, des saisons.
Pertes techniques et non techniques par niveau de tension, bilan électrique.
Offre d’électricité
Coût des pertes techniques
Moyens de production existants ou à mettre en service, principales
caractéristiques, performances, indisponibilités programmés et aléatoires.
Qualité de service, énergie défaillante.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009