Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
4.1.2. La méthodologie tarifaire au Maroc
Les principes de la tarification sont:
• Égalité de traitement des clients ;
• Recherche de la réalité des coûts ;
• Gestion efficace de la demande au niveau national ;
• Stabilité de structures tarifaires.
Les tarifs sont fixés par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé des affaires économiques, sur avis d’une Commission
Interministérielle des Prix.
Les tarifs de vente de l’énergie électrique sont réglementés et publiés par
l’Etat.
a) Structure intégrée
Si le transport très haute tension et haute tension est entièrement assuré
par l’ONE, la distribution est repartie entre l’ONE, les concessions et
les régies.
Une tarification unique (binôme à deux postes horaires et trois niveaux
de tension) est toutefois en vigueur quel que soit le distributeur et ce
sont les mêmes tarifs qui s’appliquent au niveau des transactions
internes de l’ONE.
Dans tous les cas, il n’en reste pas moins que ce tarif très haute tension
et haute tension reflète la structure intégrée du secteur électrique
marocain. Il agrège donc les coûts de la production et du transport, et
ne peut être comparée en l’état, et encore moins harmonisé par rapport
à un tarif d’utilisation du seul réseau pour lequel l’ATR est en vigueur
dans un système libéralisé.
b) Détermination des coûts
En ce qui concerne le calcul des coûts, il reste largement inspiré des
méthodes classiques, en particulier celles promues par Électricité de
France :
Coût marginal à court terme pour la production égal au coût
marginal à long terme pour un développement optimisé ;
Coût marginal à long terme (coût moyen incrémental) pour le
transport et la distribution.
c) Structures tarifaires actuelles
Il existe aujourd’hui deux catégories de tarifs, l’une destinée aux
clients distributeurs et l’autre aux clients consommateurs.
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009