Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
autorisée jusqu’à concurrence d’une puissance installée de
50MW.
En ce qui concerne la distribution, des contrats de concession
octroyés aux délégataires de services publics, qui sont ou bien les
délégataires privés (concessions) opérant dans les villes de
Casablanca, Rabat, Tanger et Tétouan, que les régies
communales, qui distribuent environ 45% de l’électricité
consommée à l’échelle nationale.
Au total, un strict monopole n’existe en fait que pour le transport,
l’ONE étant l’acheteur unique sur le marché de la production,
qu’il s’agisse de producteurs indépendants, des petits autoproducteurs
ou de l’électricité importée.
Le cadre réglementaire peut se résumer comme suit :
1963 : Création de l’ONE ;
1994 : Autorisation d’installation des producteurs indépendants
(IPP) au Maroc limité à une puissance de 10 MW;
1997 : Introduction d’opérateurs privés dans la distribution
d’électricité ;
1998 : Loi sur la concurrence et libération des Prix ;
1999 : ONE opérateur sur le marché Spot Espagne ;
2008 : Relèvement du seuil d’auto production à 50 MW ;
2009 :Les textes juridiques et réglementaires relatifs à la
promotion des énergies renouvelables (le projet de loi sur
l’Efficacité Energétique, le projet de loi sur les Energies
Renouvelables et le texte transformant le CDER en une agence
de développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité
Energétique) sont adoptés par le Conseil du Gouvernement au
mois d’avril 2009.
Deux projets de loi sont adoptés par le Conseil des Ministres au
mois de mai 2009 et sont actuellement en discussion au
Parlement à savoir le projet de loi sur les Energies Renouvelables
et Le texte transformant le CDER en une agence de
développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité
Energétique.
La régulation du secteur de l’électricité est répartie entre les
administrations suivantes:
• Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de
l’Environnement a pour mission d’élaborer et mettre en
œuvre la politique énergétique nationale et assure la tutelle
technique de l’ONE;
• Le Ministère des Finances exerce le contrôle financier
de l’ONE et des régies de distribution;
• Le Ministère de l’Intérieur assure la tutelle des Régies
municipales et contrôle les concessions de distribution;
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Rapport Définitif – 26 octobre 2009