Fichier PDF - Ministère de l'énergie et des mines

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché
intérieur de l'électricité de l'Union européenne
séparation juridique permet de concrétiser cet impératif, mais une séparation
comptable représente déjà un progrès en la matière ;
c. A côté des coûts attribués de façon traditionnelle à l’activité de transport (coût des
infrastructures, coûts de la maintenance et de l’exploitation, …), de nouveaux coûts
sont affectés à l’activité du transport, tels que les coûts des pertes d’énergie, les coûts
des services de système (constitution des réserves, divers mécanismes de réglage,
dispositif de Responsable d’Equilibre), les coûts des congestions, les coûts de gestion
des contrats, … ;
d. La nécessité d’assurer l’équilibre financier et la viabilité financière de l’entité
chargée de l’exploitation et du développement du réseau est l’une des nouveautés
dans l’organisation du secteur électrique. La détermination du tarif de l’électricité
nécessite le calcul d’une marge pour l’activité transport. En effet, pour
l’établissement des tarifs réglementés traditionnels, les préoccupations des autorités
de tutelle de l’Etat sont plus de l’ordre du service public que de l’ordre financier. La
situation change complètement quand le transport devient une activité autonome
devant dégager une rentabilité du capital suffisante. Dans ce cadre, les méthodologies
du Coût Moyen Pondéré du Capital –CMPC– et du Modèle d’Evaluation des Actifs
Financiers –MEDAF– pour la détermination de la marge sont les méthodologies les
plus répandues, tel qu’il ressort des recommandations de la Commission Européenne
(Recommandation 2005/698/EC) et du Groupement des Régulateurs Européens.
e. Afin de limiter la possibilité d’un comportement de monopole, le tarif du transport
est fixé par une autorité de régulation ou par la tutelle.
2.3 L’identification de l’activité transport
La séparation des activités. Plusieurs degrés de séparation peuvent exister :
La séparation technique qui a toujours existé, avec des Divisions ou Départements qui se
consacrent, dans les compagnies intégrées, à chacune des activités production, transport et
distribution.
La séparation comptable est en voie d’achèvement au Maroc et en Tunisie. Elle constitue une
étape indispensable pour identifier les coûts de chaque activité, en obligeant ainsi les
gestionnaires à identifier les frontières entre les activités et les actifs leur revenant. La
comptabilité analytique traditionnelle est cependant insuffisante pour la détermination
complète du coût du transport. En effet, la séparation des activités a montré que le coût du
transport ne se résume pas seulement aux coûts des infrastructures et aux coûts d’exploitation.
Le coût du transport intègre également d’autres types de charges : coûts de l’énergie de
compensation des pertes d’énergie, les coûts des services de système (constitution des
réserves, divers mécanismes de réglage, dispositif de Responsable d’Equilibre), les coûts des
congestions, les coûts de gestion des contrats, …
Ainsi, dans un cadre de séparation comptable des activités de transport et de production, il y a
lieu d’apporter les modifications nécessaires à la comptabilité analytique afin d’intégrer dans
le coût du transport tous les coûts liés directement ou indirectement au transport.
Dans la mesure où des clients sont raccordés à plusieurs niveaux de tension, il convient
d’identifier les coûts relatifs à chacun d’eux, avec un degré supplémentaire de séparation, à
l’intérieur même de l’activité transport.
9
Rapport Définitif – 26 octobre 2009