Fichier PDF - MinistÃ¨re de l'Ã©nergie et des mines

More documents

Recommendations

Info

Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne II Ŕ LA METHODOLOGIE TARIFAIRE DANS L’UNION EUROPEENNE Introduction Rappelons qu’il s’agit de la méthodologie tarifaire du transport de l’électricité, telle qu’elle a évolué dans l’Union Européenne au cours des 20 dernières années. En effet, une méthodologie en cours d’harmonisation se met peu à peu en place dans l’UE, en conformité avec la Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Cette méthodologie commune est appelée à remplacer les situations diverses héritées du passé, caractérisées en général par une intégration des activités de production, transport, distribution et commercialisation de l’électricité exercée au sein d’une entreprise publique jouissant d’un monopole sur ces activités. L’intégration des activités est encore la situation existant dans deux des trois pays du Maghreb objets de la présente étude, le Maroc et la Tunisie. Etant donné que cette situation influe directement sur la méthode de tarification du transport, il est nécessaire de décrire cette tarification dans le cas d’un système électrique intégré, avant de passer au cas du système européen actuel en cours de mise en place. On expose ci-après ce qui constitue les « best practices » des pays de l’Union Européenne, valables aussi bien dans l’approche des tarifs intégrés que dans l’approche des tarifs séparés. Les différences dans les approches concernent par exemple le fait que le coût du transport dans les tarifs intégrés devient le tarif du transport dans les tarifs séparés. Mais ces différences dans les méthodes n’ont pas d’implication majeure dans le calcul du tarif lui-même. 2.1 Ŕ Le coût du transport dans un système électrique intégré Les activités de production, transport, distribution et commercialisation de l’électricité des opérateurs historiques sont techniquement bien identifiées, et relativement séparées. Elles ne sont vraiment intégrées qu’aux points de vue juridique, économique (gestion, développement, etc..) et financier ; les activités de distribution et commercialisation étant souvent confondues sous le vocable unique de distribution dans le cas de l’entreprise intégrée. a. En ce qui concerne l’aspect technique et la planification, une large séparation des métiers a toujours eu lieu entre la production, le transport et la distribution. b. Au point de vue financier, une certaine séparation des activités a souvent été tentée, pour essayer de connaître le prix de revient et les résultats de chacun des métiers. La comptabilité analytique a été mise en œuvre dans ce but, avec toutefois un succès mitigé. Car si les coûts directs peuvent être séparés dans une certaine mesure, il n’en va pas de même des coûts communs à plusieurs activités (ex. frais de siège), ou très difficilement séparables (ex. service de la dette, impôts). Par ailleurs les activités n’ont pas de recettes individualisées car les tarifs regroupent l’ensemble des 22 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Intégration progressive des marchés de l'électricité de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne activités, tant qu’une séparation juridique complète n’est pas réalisée. C’est le premier point qui est exposé ci-dessous, relatif à la façon dont les tarifs basés sur les coûts de chaque activité sont appliqués à la clientèle. On présentera ensuite la méthode de calcul du tarif et sa formulation. c. La détermination du coût du transport et de la distribution de l’électricité fait partie du processus global de planification de l’entreprise électrique intégrée. Dans ce processus, connu sous le nom de « boucle de planification », chaque élément réagit sur tous les autres, et en particulier une modification du tarif a un impact sur la demande d’électricité, ellemême à l’origine de tout le système de planification. Cette boucle de planification comprend les quatre étapes ci-dessous : Demande d’électricité Plan d’expansion du système électrique (offre) 1 2 Equilibre financier et tarifs de vente Coûts économiques du système 4 3 Divers aspects de la théorie économique sont mis à contribution dans ce processus : L’économétrie et les facteurs explicatifs pour la prévision de la demande. Tout le processus est basé sur la demande future à satisfaire. Ses principaux déterminants sont la population et la richesse nationale. Les théories de l’actualisation et de l’optimisation sous contraintes pour les plans de développement des moyens de production et des réseaux. La théorie microéconomique et marginaliste pour la détermination des coûts et des tarifs. La théorie de l’équilibre entre l’offre et la demande pour l’ensemble de la boucle de planification. 2.1.1. La clientèle et les tarifs dans une compagnie intégrée Pour chaque activité est déterminé le coût de l’activité, lequel est ensuite transcrit dans une formule tarifaire globale appliquée à la clientèle concernée. 23 Rapport Définitif – 26 octobre 2009
Page 1 and 2: Programme MEDA de l’Union Europé
Page 3 and 4: Intégration progressive des march
Page 21: Intégration progressive des march
Page 73 and 74:
Intégration progressive des march
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
Page 95 and 96:
Page 97 and 98:
Page 99 and 100:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108:
Page 109 and 110:
Page 111 and 112:
Page 113 and 114:
Page 115 and 116:
Page 117 and 118:
Page 119 and 120:
Page 121 and 122:
Page 123 and 124:
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
Page 131 and 132:
show all

Fichier PDF - MinistÃ¨re de l'Ã©nergie et des mines

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?