8. Annexes - Province du Brabant wallon

6.6. Le service de la Cohésion sociale et du logement
6.6.1. Le logement
Les principales missions du service de la cohésion sociale et du logement en matière de
logement sont :
• Les aides provinciales en matière de logement
Octroi de prêts complémentaires à l’achat, la construction et la rénovation ;
Gestion des interventions provinciales en matière de téléphone et sécuritévigilance
;
Octroi de primes à l’adaptation de logements pour personnes âgées et
handicapées ;
Intervention en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt
hypothécaire pour l’accès à la propriété ;
• Règlement provincial relatif au subventionnement des initiatives prises en matière de
logements publics ou subventionnés dans les communes de la Province du Brabant
wallon ;
• Subventions pour les projets de création de logements publics non subventionnés par
la Région Wallonne ;
• Supervision de l’Agence Immobilière Sociale du Brabant wallon ;
• Supervision de la Régie foncière provinciale autonome.
6.6.1.1. Les aides provinciales en matière de logement
Les demandeurs fourniront à l’administration provinciale un document complété par le Receveur de
l’Enregistrement et les Domaines confirmant le respect de la condition définie à l’alinéa précédent.
- qui construisent ou acquièrent un logement dont le revenu cadastral non indexé n’excède pas
3.000 € pour une maison et 2.100 € pour un appartement.
- qui, au moment de l’acquisition du logement ou de la parcelle sur laquelle celui-ci sera érigé, sont
domiciliés dans la Province du Brabant wallon depuis au moins un an ou y ont précédemment été
domiciliés pendant au moins 5 ans,
- et n’ayant pas atteint l’âge de 36 ans au 1 er janvier de l’année suivant celle de leur première
occupation du bien concerné.
Lorsque plusieurs personnes sont concernées, il est tenu compte de l’âge moyen qui ne peut
excéder 36 ans et aucune de ces personnes ne peut avoir plus de 45 ans.
Bilan : Le règlement a été abrogé en 2007 pour ce qui concerne les nouvelles demandes
d’intervention. Pour les dossiers en cours, on comptabilise 17 octrois en 2010 pour un montant
global de 4.387,89 €.
A. Les interventions pour la sécurité-vigilance (alarme)
• Personnes ciblées :
- Les personnes ayant atteint l’âge de 75 ans, isolées et qui bénéficient du tarif social Belgacom
- Les personnes handicapées isolées qui bénéficient du tarif social Belgacom
- Les ménages composés de personnes répondant aux critères définis au 1° ou 2°
• Montant de l’aide :
- 49,58 € pour les frais de placement du téléphone
- 37,18 € maximum par an pour les frais d’abonnement du téléphone
- 37,18 € dans les frais de placement d’un système de sécurité-vigilance
-148,74 € maximum par an dans les frais d’abonnement d’un système de sécurité-vigilance
En 2010, 322 personnes ont bénéficié de l’intervention téléphone/téléalarme.
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