8. Annexes - Province du Brabant wallon

L’article L2223-12 du C.D.L.D. établit que la Province peut créer ou participer, dans les matières
qui relèvent de sa compétence, à une intercommunale dont l’objet ne peut être satisfait de
manière efficace par les services généraux, établissements ou les régies de la Province.
La Province conclut avec l’intercommunale un contrat de gestion qui précise la nature et l’étendue
des tâches qu’elle devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation des
missions de l’intercommunale. Ce plan vaut pour une durée de trois ans.
En séance du 20 décembre 2007, le Conseil provincial a adopté le contrat de gestion 2008-2010
signé entre l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon et la Province du Brabant wallon qui
précise la nature et l’étendue des tâches qu’elle devra assumer.
Le 26 septembre 2008, le Conseil provincial a approuvé un avenant au contrat de gestion du 20
décembre 2007 entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon.
En 2010, la Province du Brabant wallon a octroyé une subvention de 1.708.375 € à l’Intercommunale
Sociale du Brabant wallon.
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