8. Annexes - Province du Brabant wallon

D’autre part, le service assure le suivi des dossiers pendants devant les juridictions de l’ordre
judiciaire et devant le Conseil d’Etat, et dans lesquels il y a intervention d’avocats. Il analyse ces
dossiers et examine les projets de conclusions établis par les avocats et informe régulièrement le
Collège provincial de l’évolution des dossiers.
Au 31 décembre 2010, 47 dossiers sont pendants devant les juridictions de l’ordre judiciaire et
devant le Conseil d’Etat sans compter le contentieux fiscal ni les récupérations de créances.
1.1.4.2. La gestion du contentieux fiscal provincial
Le service instruit les réclamations introduites auprès du Collège provincial. L’instruction terminée,
le service propose au Collège provincial un projet de décision.
Durant l’année 2010, 16 dossiers de réclamation contre une taxe provinciale ont été introduits et le
Collège provincial a pris une décision dans ces 16 dossiers.
Par ailleurs, il y a 38 dossiers pendants devant les tribunaux de l’ordre judiciaire comme suite aux
décisions prises par le Collège provincial ou anciennement le Gouverneur et 2 dossiers pendants
devant le Conseil d’Etat en requête en annulation contre un règlement relatif à la perception d’une
taxe provinciale.
1.1.4.3. Les dotations aux groupes politiques
Relève également du service la gestion des dotations aux groupes politiques reconnus du conseil
provincial leur donnant ainsi les moyens leur permettant d’assister les Conseillers sur les plans
administratif, fonctionnel et matériel dans l’exercice des missions qui leur sont dévolues. Cette
matière est régie par un règlement voté par le Conseil ainsi que par des contrats de gestion conclus
avec les groupes politiques reconnus du Conseil provincial.
Trois dotations différentes sont octroyées :
- Une dotation annuelle d’un montant de 1.859,20 € par conseiller provincial est octroyée à
chaque groupe politique reconnu du Conseil provincial ;
- Une dotation annuelle d’un montant de 49.578,70 € est octroyée à chaque groupe politique
reconnu du Conseil provincial ;
- Une dotation annuelle spécifique de 37.500 € est octroyée afin de couvrir les frais liés au
personnel.
1.1.4.4. La gestion de la publicité passive
La publicité passive ou le droit à l’information passive est le droit ouvert au public de demander à
consulter un document administratif et de s’en faire remettre copie sur place ou par courrier. C’est
également le droit d’obtenir des explications concernant les documents administratifs. Ce droit est
instauré par la Constitution et réglé par la loi.
Le service des affaires générales est identifié comme service responsable de la gestion de la
publicité passive de l’administration provinciale.
En 2010, il y a eu 31 demandes de copies de documents administratifs.
1.1.5. La Chambre de recours
Le service gère également les dossiers introduits auprès de la Chambre de recours de la Province du
Brabant wallon et a été amené à suivre le dossier de recours introduit par un agent provincial
contre une décision de sanction prise à son encontre.
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