8. Annexes - Province du Brabant wallon

• Les emprunteurs doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du prêt :
- Ne pas avoir la jouissance en pleine propriété ou en usufruit :
o de la totalité d’un autre bien immeuble,
o ou d’une (de) quote-part(s) d’un (d’) autre(s) bien(s) immeuble(s) à la (aux)quelle(s) correspond
un revenu cadastral non indexé supérieur à 372,50 €. Lorsque le ou les candidats emprunteurs ont 3
ou 4, 5 ou 6, 7 ou plus enfants à charge, le montant du revenu cadastral visé au présent paragraphe
est respectivement porté à 422,50 €, 472,50€ ou 522,50 €.
Dans chacune de ces hypothèses, il n’est pas tenu compte des terrains non urbanisables au plan de
secteur ou selon un plan communal.
- Etre domicilié dans la Province du Brabant wallon depuis 1 an ou l’y avoir été pendant au moins
5 ans.
- Disposer d’un revenu mensuel net minimum de 714,89 € à majorer de 161,43 € par personne
supplémentaire à leur charge et ce, après déduction des mensualités à rembourser pour les
différents prêts et des éventuelles pensions alimentaires.
Les montants visés à l’alinéa précédent sont adaptés au 1 er janvier de chaque année en fonction de
l’indice des prix à la consommation (base 1996) du mois de novembre de l’année précédant
l’adaptation. Les montants susmentionnés sont liés à l’indice de novembre 2008.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’un prêt provincial autre que pour la construction ou l’achat d’un
immeuble.
- Etre propriétaire du logement objet du prêt ou être sur le point de l’acquérir. Si le logement est
acquis en copropriété par plusieurs personnes, tous les copropriétaires devront solliciter le prêt.
• Ce prêt est destiné à financer la rénovation d’un immeuble et ce, en complément d’un prêt
principal octroyé par un organisme de crédit agréé et portant sur le même immeuble. Sont pris en
considération non seulement les travaux d’amélioration, d’isolation, d’assainissement et
d’agrandissement mais aussi l’adaptation de l’immeuble, à l’état physique ou mental d’un
membre du ménage ou les travaux devant permettre le logement des ascendants du 1 er degré âgés
de plus de 65 ans. Les travaux de luxe, d’entretien, de décoration et d’aménagement des abords,
les travaux concernant des locaux à usage professionnel ou commercial ainsi que ceux apportés à
des immeubles du secteur « horeca » ou aux maisons comprenant un local destiné à l’exercice d’un
commerce ou d’une profession d’une superficie supérieure à 30 m 2 sont exclues.
• Le montant du prêt peut aller jusqu’à :
- 20.000,00 € pour une maison
- 16.500,00 € pour un appartement
• La durée du prêt est fixée au choix de l’emprunteur sans pouvoir dépasser 20 ans. Elle doit en
tout état de cause être telle que le prêt soit complètement amorti au moment ou l’emprunteur
atteint l’âge de 65 ans.
• L’immeuble, objet de l’emprunt, doit :
- être situé dans la Province du Brabant wallon ;
- être affecté à la résidence principale des emprunteurs ;
- être d’une valeur vénale en vente forcée du bien qui ne peut dépasser 240.849,50 € pour une
maison et 168.594,95 € pour un appartement.
En 2010, 10 prêts à la rénovation ont été accordés, et viennent s’ajouter à la gestion de tous les
prêts en cours.
E. Intervention en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l’accès
à la propriété
En date du 26 avril 2007, le Conseil provincial a voté un nouveau règlement permettant de faciliter
l’accès au logement pour les jeunes Brabançons wallons.
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