8. Annexes - Province du Brabant wallon

Région wallonne à certains investissements d’intérêt public. Il transmet un rapport technique sur
chaque dossier introduit par les communes et en assure le contrôle. Le service participe également
aux différentes réunions préparatoires des projets routiers communaux (plans triennaux). Depuis le
1 er janvier 2006, les nouveaux dossiers triennaux communaux ne sont plus transmis aux provinces.
La Région wallonne a décidé de traiter ces dossiers sans l’intervention des provinces. Toutefois,
tous les dossiers introduits avant cette date restent soumis aux dispositions du décret du 1 er
décembre 1988.
Depuis le 20 avril 2008, le Service traite également les dossiers "plans d'alignements" établis par les
communes, en vertu de l'article 28 bis de la loi du 10 avril 1841, dans le cadre de la modification
des chemins vicinaux. Antérieurement, ces dossiers étaient traités par la Région wallonne (DGPL).
Ainsi, en 2010, il y a eu:
- 42 demandes de renseignements concernant l’atlas de la voirie vicinale ;
- 10 dossiers de demande de modification à l’atlas de la voirie vicinale (modifications,
suppressions, déplacements, plans d'alignements) ;
- 88 demandes d’avis sur les permis d’urbanisme ou de lotir concernant un bien situé le long
des voiries vicinales ;
- 7 dossiers de plaintes concernant la voirie vicinale ;
- 63 demandes et avis divers relatifs à la voirie vicinale (vérification de bornage, enquête de
voirie, etc.) ;
- 66 demandes de renseignements émanant d’impétrants – entreprises de voirie.
3.1.3. Les cours d’eau non navigables
3.1.3.1. Traitement administratif
Dans le cadre de la gestion des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie et de la tutelle
sur ceux de troisième catégorie, le service de la voirie et des cours d’eau non navigables traite les
demandes d’autorisation pour effectuer des modifications aux cours d’eau non navigables de 2 ème et
3 ème catégories (avis, autorisation du Collège provincial, vérification de la conformité des travaux),
les demandes de renseignement, les plaintes, les infractions à la réglementation en vigueur (loi du
28 décembre 1967 et règlement provincial sur les cours d’eau non navigables).
Ainsi, en 2010, il y a eu:
- 51 dossiers de demande d’autorisation pour effectuer des modifications aux cours d’eau non
navigables des 2 ème et 3 ème catégories (renseignements, avis, autorisation du Collège
provincial et vérification de la conformité des travaux) ;
- 98 demandes de renseignements, remise d’avis sur les permis uniques, d’urbanisme ou de
lotir concernant un bien situé le long des cours d’eau non navigables, concernant des
travaux d’aménagement sur des cours d’eau non navigables des 2 ème et 3 ème catégories ;
- 52 plaintes concernant les cours d’eau non navigables de seconde catégorie ;
- 53 demandes et avis divers relatifs aux cours d'eau (atlas, renseignements, etc.).
3.1.3.2. Travaux ordinaires
- Travaux d’entretien et de réparation
Ces travaux concernent l’entretien annuel (nettoyage du lit de la rivière et réfection des berges)
des cours d’eau non navigables de la deuxième catégorie de manière à prévenir tout risque
d’inondation.
Ces travaux sont scindés en 2 marchés de travaux:
- Le premier marché est réparti en 5 lots qui se réfèrent aux 5 districts et concernent
essentiellement les travaux de curage et d’entretien. Ils se répartissent comme suit :
- Lot 1 : communes de Rebecq, Tubize, Nivelles, Braine-le-Château et Ittre.
- Lot 2 : communes de Braine-l'Alleud, Waterloo, La Hulpe, Lasne et Rixensart.
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