8. Annexes - Province du Brabant wallon

1.1.6. Les comités de concertation et de négociation syndicales
Le service des affaires générales est également chargé d’assurer le secrétariat des comités de
concertation et de négociation. En 2010, 37 dossiers ont fait l’objet d’une discussion au sein du
Comité supérieur de concertation syndicale. Par ailleurs, 8 dossiers ont été soumis au Comité
particulier de négociation syndicale. Un protocole d’accord a été signé pour chacun de ces 8
dossiers.
1.1.7. Les amendes administratives
Bon nombre d’incivilités restaient impunies car le pouvoir judiciaire ne parvenait pas à poursuivre
les infractions.
En vertu de la loi du 13 mai 1999, le pouvoir législatif a donné aux communes une nouvelle
compétence, les sanctions administratives communales.
L’article 1 er de l’arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire
et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions
administratives dans les communes dispose que le Conseil communal désigne, en qualité de
sanctionnateur, le secrétaire communal ou un autre fonctionnaire sanctionnateur communal de
niveau 1 mais qui ne peut être le receveur communal.
Dans l’hypothèse où aucun fonctionnaire de niveau 1 n’est disponible au sein de la commune, le
Conseil communal demande au Conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial de niveau
1. Le Conseil communal désigne ce fonctionnaire en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger les
amendes administratives.
La Province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations de ce
fonctionnaire. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de
payer doit être conclu entre le Conseil communal et le Conseil provincial.
En 2010, 12 communes ont fait appel au fonctionnaire sanctionnateur provincial et ont signé, à cet
effet, une convention relative à la mise à disposition de la commune d’un fonctionnaire provincial
en qualité de fonctionnaire sanctionnateur. Il s’agit de Braine-le-Château, Beauvechain, Chaumont-
Gistoux, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Lasne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, Rixensart, Waterloo.
Par ailleurs, en séance du 30 septembre 2010, le Conseil provincial a approuvé la résolution relative
à la convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial en application
du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l’environnement. Par cette résolution, le champ
d’action de l’agent sanctionnateur se trouve étendu à d’autres infractions.
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