Rapport historique et prospectif sur la protection de l'ours dans les ...

Le contentieux initié par la S.E.P.A.N.S.O. BéarnLa S.E.P.A.N.S.O.-Béarn s’appuie notamment sur certaines conclusions d’un mémoiretrès intéressant d’une ancienne étudiante de l’Université de Pau, Elodie Bonnemaison :« Pratiques cynégétiques en présence de l’ours brun dans le Haut-Béarn », Master 1 Société,Aménagement, Territoires, U.P.P.A., janvier 2006.Une des grandes conclusions de ce travail est qu’on peut facilement créer des réserves àpartir du droit commun de la chasse, en classant les secteurs vitaux de l’ours parmi les 10%du territoire de chasse des A.C.C.A. que la loi oblige à réserver. Elodie Bonnemaison amontré que malgré une importante surface de zones en réserve de chasse (21 758 hectares),seuls 11% des sites vitaux sont protégés par des mesures à valeur réglementaire (Réserves dechasse et de faune sauvage et zone centrale du Parc national). «Or, si les 10% du territoiredes 12 A.C.C.A. (surface de la zone centrale du Parc national des Pyrénées déduite), soit5 908 hectares, étaient effectivement mis en R.D.C.F.S., et si ces surfaces étaient superposéessur des sites vitaux et centres d’activités, cela permettrait d’en préserver d’ores et déjà près de60% » (page 75).D’autre part la S.E.P.A.N.S.O.-Béarn conteste l’insuffisance criante des mesuresdestinées à protéger l’ours des effets de la chasse en battue, notamment la déclarationpréalable par les chasseurs 72 heures avant la battue.Voici des extraits du dernier recours de la S.E.P.A.N.S.O.-Béarn.« Conformément au Code de l’Environnement, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixépar arrêté les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans son département pour la saison2007-2008, autorisant ainsi la pratique cynégétique. Celle-ci est ensuite gérée au niveaucommunal par des Associations Communales de Chasse Agréés (ACCA) ou des Sociétés deChasse (SC). Celles-ci se doivent notamment de créer des réserves de chasse. Le Code del’Environnement prévoit dans ses articles R. 222-65 à R. 222-68 que : « La superficieminimale de la réserve de l’ACCA sera d’un dixième de la superficie totale de son territoire.Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier àprotéger et établie de manière à assurer le respect des propriétés, des récoltes ou plantationsdiverses. » Or dans la partie montagneuse du département des Pyrénées-Atlantiques, etnotamment dans les vallées d’Aspe et d’Ossau, cette disposition n’est pas respectée, à doubletitre, par plusieurs ACCA.« D’une part, dans certaines communes, il n’existe aucune réserve ou alors celles-cisont instituées en totalité ou en partie, dans la zone centrale du Parc National desPyrénées Occidentales où toute chasse est prohibée. La règle de mise en réserve d’auminimum un dixième de la superficie du territoire de chasse n’est donc pas respectée.D’autre part, la plus grande partie des sites vitaux de l’ours brun ne sont donc pas mis enréserve contrairement à la règle rappelée ci-dessus, selon laquelle les réserves d’ACCA sontconstituées dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger.« Pourtant, les vallées d’Aspe et d’Ossau sont le sanctuaire des derniers ours bruns de lasouche pyrénéenne et à ce titre, sont incluses en grande partie dans le réseau « Natura 2000 »des sites d’importance communautaire au sens de la « directive Habitats ». Or, l’ours brun estune espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement par arrêtéministériel du 17 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 16 décembre 2004) et également classée106