Rapport historique et prospectif sur la protection de l'ours dans les ...

surprenant de constater que Monsieur le Préfet prennent des mesures contestables quand lesimple respect de la loi lui permettrait de limiter bien plus sûrement le risque de voir unnouvel ours tué au cours d’une battue.« En effet, les articles R. 222-65 à R. 222-68 du CE spécifient que :« La superficieminimale de la réserve de l’ACCA sera d’un dixième de la superficie totale de son territoire.Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptée aux espèces de gibier àprotéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés, des récoltes ou plantationsdiverses. ». Or la commune de Borce où a été créée une ACCA le 24/08/77 n’a mis aucunezone de son territoire de chasse en réserve. Le motif avancé est qu’une partie du territoire dela commune est en zone centrale du PNPO et que la chasse y est interdite. Cependant, lacréation de l’ACCA de Borce est postérieure à celle du PNPO. Son « territoire de chasse » nepeut donc en aucun cas, prendre en compte la zone centrale du PNPO. Par ailleurs, on sait quelors de la négociation ayant conduit à la délimitation du PNPO, les exigences des chasseursavaient été largement relayés par les élus locaux. Les communes d’Urdos et Etsaut ont, elles,placé leurs réserves d’ACCA à l’intérieur des la zone centrale du PNPO. Ici encore, lesACCA ayant été créées respectivement en 1977 et 1978, c'est-à-dire après la création duPNPO, elles ne peuvent prétendre que la zone centrale fasse partie de leur « territoire dechasse » alors que toute activité cynégétique y est prohibée.« Enfin, la commune de Laruns n’a placé que 3.5% de son territoire de chasse en réserveau lieu des 10% réglementaire.« L’insuffisance des réserves de chasse des ACCA de ces quatre communes justifiel’illégalité de l’arrêté attaqué car celui-ci autorise la pratique cynégétique sans que soientrespectées les injonctions des articles R.222-65 à R.222-68 du CE concernant les réservesd’ACCA. Fait aggravant, c’est sur le territoire de chasse de deux de ces communes qu’ont étéabattues les deux dernières ourses lors de battues au sanglier.« Par ailleurs, les articles R. 222-65 à R. 222-68 du CE précisent que les réservesd’ACCA doivent être constituées : « dans des parties du territoire de chasse adaptées auxespèces de gibier à protéger. » Or la jurisprudence classe l’ours parmi les espèces gibiers. Eneffet, la Cour de Cassation, par un arrêt du 12 octobre 1994 estimait que : « constituent ungibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître appartenant à uneespèce non domestique, fut-elle protégée, vivant à l’état sauvage. ».« Pour maintenir la population d’ours sauvages à un niveau correspondant aux exigencesécologiques, les engagements internationaux auxquels la France est partie imposentexplicitement aux Etats de prendre les mesures nécessaires.« La mise en place d’un véritable plan de conservation est rendu d’autant plus nécessaireque si l’ours n’est, à travers le monde, répertorié qu’au titre d’espèce en danger (catégorie Edans le classement UICN), il est, dans certains pays d’Europe de l’ouest, dont la France,considéré comme espèce menacée d’extinction. Il est d’ailleurs classé dans la catégoried’espèce prioritaire au titre de la « directive habitats ».« La destruction par deux chasseurs au cours de battues aux sangliers des deux dernièresourses de la souche pyrénéenne en 1994 et 2004 démontre que l’activité cynégétique a bien eu« une incidence négative importante » sur l’espèce ours brun. Il est donc du devoir de la108