Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

• Calcul du profit annuel selon une approche « mine par mine »Dans le cadre du régime actuel, les droits miniers à payer par un exploitant sontdéterminés en fonction du profit minier établi sur une base consolidée pourl’ensemble des activités minières de l’exploitant.Désormais, la méthode de calcul du profit annuel d’un exploitant s’appuiera surune approche « mine par mine ». Ainsi, les pertes relatives à une mine ne pourrontréduire les profits d’une autre mine. Cette modification est l’une des initiatives quipermettront à l’État de retirer une juste part des bénéfices de l’exploitation desressources minérales, et ce, peu importe la structure corporative de l’exploitant.• Allocation pour amortissementLe taux de l’allocation pour amortissement des biens relatifs aux opérationsminières sera réduit de 100 % à 30 % pour les biens acquis après le jour dudiscours sur le budget 2010-2011. Cette modification vise à ce que la déductionsoit plus représentative de la dépréciation réelle des biens. Ainsi, l’ensemble desdépenses capitalisables des exploitants continuera d’être amorti, mais sur unepériode qui s’approche davantage de la durée de vie utile des biens.• Remplacement de l’allocation pour exploration, mise en valeur etaménagement minier par trois allocations distinctesLes définitions et le traitement des frais d’exploration, de mise en valeur etd’aménagement minier engagés par un exploitant seront revus en profondeur.Cela permettra de simplifier l’application du régime, tant pour les exploitants quepour l’État, ainsi que d’adapter le régime aux particularités des différents types defrais engagés.Ainsi, l’allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minier seraremplacée par trois allocations distinctes, soit :⎯ l’allocation pour exploration;⎯ l’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production;⎯ l’allocation pour aménagement et mise en valeur après production.Accroître nos revenus pour assurerle financement des services publics 91