Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Cette nouvelle allocation remplacera l’allocation additionnelle pour une minenordique. La nouvelle allocation permettra d’optimiser les efforts de mise envaleur du potentiel minier du Nord québécois, tout en permettant de mieux enprévoir le coût pour l’État.• Taux des droits miniersDans le but d’assurer que le Québec reçoit une juste part des bénéfices del’exploitation de ses ressources minérales, le taux des droits miniers seraaugmenté progressivement de 12 % à 16 % selon le calendrier suivant :⎯ 14 % à compter du jour suivant celui du discours sur le budget 2010-2011;⎯ 15 % à compter du 1 er janvier 2011;⎯ 16 % à compter du 1 er janvier 2012.La hausse graduelle des taux de droits miniers permettra aux exploitants de limiterà court terme l’impact de la hausse des droits miniers sur leurs opérations.• Crédit de droits remboursable pour perteLe taux du crédit de droits remboursable pour perte sera augmenté de 12 % à16 % selon le même calendrier que le taux des droits miniers.4.3.3 Des bénéfices additionnels pour le Québec tirés del’exploitation des ressources minérales Une juste part des bénéfices de l’exploitation des ressourcesminéralesÀ terme, à la suite de sa révision, le régime de droits miniers générera des revenusannuels de 134 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 55 millionsde dollars par rapport aux projections actuelles qui s’établissent à 79 millions dedollars.Globalement, les droits miniers à payer au cours des cinq prochains exercicesfinanciers atteindront 570 millions de dollars, ce qui représente des revenusadditionnels pour le gouvernement de plus de 240 millions de dollars. Ces revenusadditionnels de droits miniers contribueront aux efforts du gouvernement pourrevenir à l’équilibre budgétaire.Accroître nos revenus pour assurerle financement des services publics 95