Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

4.3.1 Le régime de droits miniers actuelLe régime de droits miniers du Québec établit les redevances minières sur la basedes profits miniers des exploitants. Le taux actuel de droits miniers est fixé à 12 %du profit annuel.⎯ Dans le cadre du régime, le gouvernement met à la disposition des exploitantsdiverses allocations dans le but de reconnaître les dépenses engagées et destimuler certaines activités minières spécifiques comme l’exploration, letraitement du minerai et le développement de nouvelles mines. Cesallocations permettent de réduire ou d’éliminer les droits miniers à payer parles exploitants miniers.⎯ Le régime actuel prévoit également un crédit de droits remboursable pourperte qui permet aux exploitants d’obtenir un remboursement s’ils réalisentdes pertes minières pour un exercice financier. Ce crédit est toutefois limitéaux dépenses d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minierengagées pendant l’exercice financier.TABLEAU 23Illustration du fonctionnement du régime actuelValeur brute de productionMoins :Coûts de productionFrais d’administration= Profit avant allocationsMoins :Allocation pour amortissementAllocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minierAllocation additionnelle pour explorationAllocation pour traitementAllocation supplémentaire pour amortissementAllocation additionnelle pour une mine nordique= Profit minierx Taux de droits miniers ou du crédit= Droits miniers ou crédit de droits remboursable pour perteAccroître nos revenus pour assurerle financement des services publics 87