Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

4.4.4 Le projet de loi sur le financement des services publicsLe gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi sur le financement desservices publics.Ce projet de loi permettra d’encadrer la mise en œuvre des pratiques tarifairespréconisées par la Politique de financement des services publics.Notamment, le projet de loi :⎯ instaure l’obligation de réévaluer les coûts des services financés par des tarifsau moins tous les cinq ans;⎯ prévoit l’indexation annuelle de certains tarifs;⎯ prévoit la possibilité pour le gouvernement d’instituer des fonds spéciaux quiseront affectés au financement de services publics pour lesquels des tarifssont perçus par un ministère ou un organisme budgétaire.4.4.5 Des initiatives concrètesEn mettant en œuvre la Politique de financement des services publics et endéposant le projet de loi sur le financement des services publics, le gouvernementrenforce par des initiatives concrètes son objectif d’assurer un financementadéquat des services publics.Ces nouvelles pratiques tarifaires permettront désormais à chaque citoyen deconnaître les coûts des services publics qu’il reçoit, la part payée par l’usager etcelle assumée par la collectivité.Seuls les revenus de tarification provenant des rentes sur les ressourcesnaturelles, par exemple, l’électricité et les mines, seront versés au fonds consolidédu revenu ou au Fonds des générations et contribueront à assainir les financespubliques.Budget 2010-2011100 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire