Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Modalités d’application du nouveau crédit d’impôt pour la solidaritéMise en œuvreLe crédit d’impôt pour la solidarité entrera en vigueur en 2011 et le premier versement sera fait en juillet 2011.Revenu Québec sera responsable de l’administration du crédit d’impôt et les versements seront effectués chaquemois.AdmissibilitéLes conditions d’admissibilité au nouveau crédit d’impôt seront essentiellement les mêmes que celles actuellementapplicables au crédit d’impôt remboursable pour la TVQ et au remboursement d’impôts fonciers.De façon générale, le crédit d’impôt s’adresse à tout particulier qui, à la fin d’une année, réside au Québec, pourvuqu’il soit à ce moment une personne âgée de 18 ans ou plus, un mineur émancipé au sens du Code civil du Québec,le conjoint d’un particulier ou encore le père ou la mère d’un enfant avec qui il réside.Pour être admissible à la composante logement, un particulier doit habiter un logement admissible dont il est lepropriétaire-occupant, le locataire ou le sous-locataire.La composante pour les habitants d’un village nordique s’adresse aux particuliers qui habitent un des 14 villagesnordiques au cours de l’année.Revenu admissibleEn 2011, le montant du crédit d’impôt sera réduit à raison de 3 % du revenu familial excédant 31 100 $ lorsque leménage est admissible à une seule composante. Si le ménage est admissible à plus d’une composante, le montantsera réduit à un taux de 6 % du revenu familial net.IndexationLe crédit d’impôt sera indexé annuellement, à compter de janvier 2013, au même taux que les autres paramètres durégime d’imposition des particuliers.Le renforcementde notre filet social 117