Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Exemples d’activités de lutte contre la criminalité économique et financièreDepuis juin 2006, ACCEF a permis de démanteler des réseaux majeurs qui entraînaient des pertes fiscalesimportantes.Projet Anergie : fausse facturation dans le secteur de l’orLes perquisitions ont été menées en juin 2007.– Les personnes impliquées dans ce dossier font face à plusieurs chefs d'accusation de fraude, de fabrication etd'usage de faux, de recel ainsi que de gangstérisme.– Les pertes fiscales estimées entre septembre 2000 et juin 2007 sont de plus de 100 millions de dollars.– La Sûreté du Québec a développé de nouveaux moyens d’enquête afin de tenir compte de la nature particulière dece dossier.Projet Dorade : facturation d’accommodation dans le secteur de la constructionCe dossier a fait les manchettes à l’automne 2008 et au printemps 2009.– Les renseignements recueillis et corroborés ont indiqué qu’un centre d’encaissement, appartenant àl’organisation fautive, aurait encaissé des chèques totalisant 107 millions de dollars au cours des cinq dernièresannées, ce qui aurait permis une fraude fiscale d’environ 45 millions de dollars.– Cette opération s’est soldée par 22 perquisitions et l’arrestation de 22 individus.▪ Les perquisitions ont permis la saisie de 2,1 millions de dollars.▪ Revenu Québec a procédé à l’émission de cotisations totalisant 3,7 millions de dollars.Budget 2010-201170 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire