Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Le gouvernement investira 12 millions de dollars en 2010-2011 dans une série denouvelles initiatives pour renforcer les actions contre le travail au noir dans laconstruction. De ce montant, 2 millions de dollars iront à la Régie du bâtiment duQuébec et 5 millions de dollars à la Commission de la construction du Québec,portant ainsi à 9 millions de dollars le financement de cette dernière pour la luttecontre le travail au noir.L’ensemble de ces interventions permettra de récupérer 80 millions de dollars dès2010-2011, qui s’ajouteront aux 250 millions de dollars récupérés annuellementpar Revenu Québec dans ce secteur – ce qui représentera une récupération totalede 330 millions de dollars.Structure de la lutte contre le travail au noir dans la constructionCommission de la construction du QuébecCoordonner les activités d’ACCES construction.S’assurer que les heures travaillées sont déclarées :― 35 370 visites de chantier;― 350 inspecteurs, enquêteurs et professionnels impliqués;― 2 600 vérifications des livres comptables;― 200 terminaux de Revenu Québec branchés aux bases de données (des accèsont également été accordés à la Régie du bâtiment du Québec et à l’Agence durevenu du Canada).Revenu QuébecFaire du contrôle fiscal pour s’assurer que les impôts et les taxes sont payés :― 29 500 interventions;― 200 personnes impliquées dont douze personnes en R-D qui analysentnotamment les stratagèmes d’évasion fiscale.Revenu QuébecRécupération fiscale et recoursen vertu des lois fiscalesRégie du bâtiment du QuébecVérifier que les entrepreneurs se conforment aux règles :― 11 550 dossiers traités;― 55 enquêteurs, professionnels et soutien administratif impliqués;― 178 000 déclarations de travaux requérant un permis de construction saisieset transmises à la Commission de la construction du Québec et à RevenuQuébec.Leurs actionsconcertéespermettent :Commission de la santé et de la sécurité du travailS’assurer que les employeurs se conforment aux règles en matière definancement du régime de santé et de sécurité du travail :― 50 vérificateurs impliqués dans tous les secteurs d’activité, dont celui de laconstruction.Directeur des poursuites criminelleset pénalesPoursuites criminelles et pénalesNouveaux partenaires :Sûreté du Québec et Agence du revenu du Canada― Sûreté du Québec : coordination de l’Opération Marteau.― Agence du revenu du Canada : présence accrue sur les chantiers et stratégiecommune d’intervention.Budget 2010-201164 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire