Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

6.2.2 La protection du pouvoir d’achat des ménages à faiblerevenuDans le cadre du plan d’action, il importe avant tout de limiter les impacts deshausses de taxes sur la situation financière des ménages à faible revenu. Il faut eneffet éviter que ces hausses aient comme conséquence de réduire la capacité desménages à se procurer des biens et des services essentiels.Comme on l’a vu précédemment, la mise en place du nouveau crédit d’impôt pourla solidarité à compter de 2011 protégera le pouvoir d’achat des ménages à faiblerevenu.⎯ Les trois crédits d’impôt actuels accordent une aide fiscale de 840 millions dedollars aux ménages à faible et moyen revenus.⎯ Le crédit d’impôt pour la solidarité accordera 1,4 milliard de dollars auxménages, soit 510 millions de dollars de plus que les trois crédits d’impôtactuels. Une bonification de 155 millions de dollars pour les ménages àfaible revenu (sous les seuils de la MPC)Les ménages dont le revenu se situe sous les seuils de la mesure du panier deconsommation (MPC) bénéficieront de 415 millions de dollars provenant dunouveau crédit d’impôt. Par rapport au régime actuel, ces ménages bénéficierontainsi d’un soutien supplémentaire de 155 millions de dollars par année.Mesure du panier de consommationSelon la mesure du panier de consommation (MPC), une personne est considérée commeayant un faible revenu si son revenu familial disponible est inférieur au coût des biens etservices du panier de consommation dans sa collectivité ou une collectivité de même taille.Le panier de consommation sur lequel se fonde la MPC comprend des biens et services enquantité et d’une qualité précises relativement à la nourriture, aux vêtements et chaussures,au logement et au transport. Il contient également d’autres biens et services, tels que des soinspersonnels, des besoins ménagers, de l’ameublement, un service téléphonique ainsi que dumatériel de lecture et des loisirs et divertissements modestes (comme l’abonnement à unjournal ou une revue, les frais de participation à des loisirs ou sports, la location de vidéos, desbillets pour assister à des manifestations sportives locales).Le revenu familial disponible selon la MPC représente la somme qui reste du revenu total de lafamille après déduction de l’impôt à payer; des charges sociales assumées par les particuliers;des autres retenues salariales obligatoires, telles que les cotisations à un régime de pension del’employeur, à un régime d’assurance-maladie complémentaire ou à un syndicat; des pensionsalimentaires et des paiements de soutien aux enfants versés à une autre famille; des dépensesnon remboursées consacrées à la garde des enfants et aux soins de santé non assurés, maisrecommandés par un professionnel de la santé, comme les soins dentaires et les soins de lavue, les médicaments sur ordonnance et les aides pour personnes handicapées.Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada.Le renforcementde notre filet social 129